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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-89
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Ottawa, le 4 mars 2005
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6166954 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
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Demande 2004-0488-0
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
1er décembre 2004
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617 - Service spécialisé de catégorie 2
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de 6166954 Canada Inc., société contrôlée par William R. Craig, visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 21 devant s'appeler 617.
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2.
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La requérante propose un service axé sur une programmation de divertissement visant un auditoire adulte de gais et de lesbiennes, notamment des films de divertissement pour adultes, des émissions d'entrevues-variétés, des tribunes téléphoniques et d'autres émissions sur le thème de la sexualité présentant aussi bien du matériel de divertissement que du matériel éducatif et analytique sur la sexualité et la santé.
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention en rapport avec cette demande.
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Analyse et décision du Conseil
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4.
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L'examen de la présente demande par le Conseil ne soulève aucune préoccupation puisqu'elle est conforme aux modalités et conditions applicables énoncées dans Préambule - Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants - Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001 (l'avis public 2000-171-1). Par conséquent, le Conseil approuve la demande de 6166954 Canada Inc. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 appelée 617.
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5.
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La licence expirera le 31 août 2011. Elle sera assujettie aux conditions énoncées dans l'avis public 2000-171-1 ainsi qu'aux conditions de licence établies dans l'annexe de la présente décision.
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Attribution de la licence
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6.
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La licence sera attribuée lorsque la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l'appui, qu'elle a satisfait aux exigences suivantes :
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- la requérante a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
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- la requérante a informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 36 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 4 mars 2008. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2005-89
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Conditions de licence
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1. La licence est assujettie aux conditionsénoncées dans Préambule - Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants- Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001, de même qu'aux conditions de licence suivantes :
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2. La titulaire doit fournir une entreprise de programmation d'émissions spécialisées nationale de langue anglaise de catégorie 2 axée sur la diffusion d'émissions de divertissement visant un auditoire adulte de gais et de lesbiennes, notamment des films de divertissement pour adultes, des émissions d'entrevues-variétés, des tribunes téléphoniques et d'autres émissions sur le thème de la sexualité présentant aussi bien du matériel de divertissement que du matériel éducatif et analytique sur la sexualité et la santé.
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3. La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications subséquentes:
1 Nouvelles
2 a) Analyses et interprétations
b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
5 b) Éducation informelle/Récréation et loisirs
7 Émissions dramatiques et comiques
a) Séries dramatiques en cours
b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
c) Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision
d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision
e) Films et émissions d'animation pour la télévision
g) Autres dramatiques
9 Variétés
11 Émissions de divertissement d'intérêt général
12 Interludes
13 Messages d'intérêt public
14 Info-publicités, vidéos promotionnelles et d'entreprises
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4. Le service ne sera distribué qu'à la demande expresse des abonnés. Les distributeurs ne sont pas autorisés à assembler le service de telle sorte que les abonnés devraient acheter ce service pour pouvoir acheter un service de programmation autre qu'un service de programmation pour adulte. Les distributeurs doivent prendre des mesures pour bloquer complètement la réception des portions sonores et vidéo du service chez les abonnés qui ne veulent pas de ce service chez eux, que ce soit en mode analogique codé ou non codé.
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5. La titulaire doit respecter la section D.3 des Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-10, 6 mars 2003.
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6. La titulaire doit respecter sa politique interne de programmation pour adultes déposée au Conseil.
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Pour les fins des conditions de cette licence, y compris de la première condition de licence, journée de radiodiffusion signifie la période de 24 heures débutant tous les jours à 6 h.
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Note de bas de page:
Les services de catégorie 2 services sont définis dans Préambule - Attribution des licences visant l'exploitation des nouveaux services spécialisés et payants, avis public CRTC 2000-171, 14 décembre 2000.
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Mise à jour : 2005-03-04
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