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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-459
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Ottawa, le 8 septembre 2005
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Shaw Cablesystems Limited
Divers endroits au Canada
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Demande 2005-0801-2
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Suspension de la disposition énoncée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2000-437 relative aux obligations à l'égard de la suppression des émissions non simultanées
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Cablesystems Limited (Shaw) afin de suspendre la disposition énoncée dans Distribution en mode numérique de signaux canadiens et américains 4+1, décision CRTC 2000-437, 8 novembre 2000 (décision 2000-437) relative aux obligations à l'égard de la suppression des émissions non simultanées.
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2.
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Dans la décision 2000-437, le Conseil a approuvé la demande de Shaw en vue d'exploiter, sur une base facultative au service numérique, une deuxième série de signaux américains 4+1 de tous les signaux canadiens éloignés inscrits sur la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 établie par le Conseil dans Listes révisées des services par satellite admissibles, sous réserve que Shaw respecte les exigences relatives aux obligations à l'égard de la suppression des émissions non simultanées énoncée dans l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
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3.
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La décision renferme également la disposition suivante destinée à protéger les droits d'émissions acquis par les télédiffuseurs locaux :
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La distribution, sur une base facultative et au service numérique de la titulaire, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 (c.-à-d., une série de signaux américains 4+1 en plus de la série que le système distribue déjà) et des signaux canadiens éloignés, est assujettie à une disposition suivant laquelle pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition s'il approuve une entente signée entre la titulaire et les radiodiffuseurs. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions concernant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux canadiens éloignés distribués uniquement au service numérique de la requérante, tel qu'approuvé dans la présente décision.
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4.
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Dans sa demande actuelle, Shaw a indiqué qu'elle avait conclu une entente détaillée avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et elle a fourni une copie de cette entente.
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5.
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L'entente offre deux sources de compensation au lieu de la suppression d'émissions et des possibilités de substitution simultanée en plus de celles qui sont prévues dans l'article 30 du Règlement. L'entente renferme également les modalités et conditions relatives aux signaux canadiens éloignés et des signaux américains 4+1 et à la liste des signaux canadiens éloignés que Shaw est autorisée à distribuer.
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6.
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L'entente est pour une période se terminant le 12 août 2006.
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7.
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Compte tenu de cette entente entre les deux parties, le Conseil suspend l'application de la disposition énoncée dans la décision 2000-437 selon laquelle la titulaire doit se conformer à la disposition de respecter les exigences à l'égard de la suppression des émissions non simultanées.
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8.
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Le Conseil note que dans le cas où l'entente entre Shaw et l'ACR ne serait plus valable ou si elle n'était pas renouvelée à la date de son expiration, la disposition ne serait plus suspendue et Shaw serait de nouveau contrainte, pour se conformer à la disposition, de respecter les exigences à l'égard de la suppression des émissions non simultanées qui sont énoncées dans le Règlement.
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9.
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La demande de Shaw et l'entente conclue entre Shaw et l'ACR seront mises à la disposition du public.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-09-08