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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-303

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-303

  Ottawa, le 6 juillet 2005
  Heritage Unlimited Inc.
Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
  Demande 2004-1471-4
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-33
18 avril 2005
 

CICQ-FM Mount Pearl - renouvellement de licence

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques CICQ-FM Mount Pearl, du 1er septembre 2005 au 31 août 2012.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

La licence sera assujettie aux conditions qui y sonténoncées, ainsi qu'aux conditions de licence suivantes :
 
  • la titulaire doit utiliser la station exclusivement pour diffuser, dans la région de Mount Pearl, un service de renseignements touristiques composé de messages préenregistrés faisant la promotion d'événements et d'expositions spéciaux, diffusés 24 heures sur 24, et que toute diffusion en direct soit limitée aux événements intéressant les résidents de la ville de Mount Pearl.
 
  • La titulaire ne doit pas diffuser de matériel publicitaire.
 
  • La titulaire ne doit diffuser aucune pièce musicale, sauf comme musique de fond accessoire.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-07-06

Date de modification :