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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-241
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Ottawa, le 10 juin 2005
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Northwest Broadcasting Inc.
Thunder Bay et Pigeon River (Ontario)
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Demande 2004-0661-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-70
16 septembre 2004
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Transfert du contrôle effectif de Northwest Broadcasting Inc. à H.F. Dougall Company, Limited
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Le Conseil refuse la demande de Northwest Broadcasting Inc. en vue de transférer le contrôle effectif de Northwest Broadcasting Inc. à H.F. Dougall Company, Limited.
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Historique
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Northwest Broadcasting Inc. (Northwest) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de Northwest à H. F. Dougall Company, Limited (H.F. Dougall). Dans le cadre de la transaction proposée, Northwest transférerait toutes les actions émises ou en circulation à H.F. Dougall.
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2.
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Northwest, une société détenue et contrôlée par M. Ari Lahdekorpi, est titulaire de la licence de la station de radio de faible puissance CFQK-FM Kaministiquia et son émetteur CKED-FM Shuniah Township, en Ontario. Northwest détient et contrôle également 1333598 Ontario Limited, la titulaire des licences de deux stations de radio de faible puissance de renseignements touristiques, CIPR-FM Pigeon River et CITB-FM Thunder Bay (Ontario).
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3.
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H.F. Dougall contrôle deux stations de radio commerciales, CJSD-FM et CKPR Thunder Bay, et deux stations de télévision traditionnelle, CKPR-TV et CHFD-TV Thunder Bay par l'entremise de ses filiales, C.J.S.D. Incorporated (C.J.S.D.) et Thunder Bay Electronics Limited. H.F. Dougall est également propriétaire d'un hebdomadaire, le journal TB Source.
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4.
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Northwest exploite présentement en vertu d'une convention sur les ventes locales (CVL) non autorisée de concert avec C.J.S.D. D'après cette CVL, C.J.S.D. a été nommée à titre de représentante des ventes de CFQK-FM. Son rôle consiste à concrétiser les ventes par le biais de ses ententes commerciales locales et nationales, et à signer des contrats de publicité locaux, régionaux et nationaux pour la station.
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5.
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Newcap Inc. (Newcap) est la titulaire de la licence de CKTG-FM Thunder Bay (auparavant CJLB-FM). Cette station était dirigée par C.J.S.D. en vertu d'une convention de gestion locale (CGL).
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Interventions
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6.
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Le Conseil a reçu des interventions à l'égard de cette demande, dont certaines favorables et d'autres en opposition, ainsi qu'un certain nombre de commentaires.
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7.
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M. Rick Ongaro allègue que cette demande est la dernière tentative de H.F. Dougall [traduction] « d'étendre son monopole sur les ondes dans la région de Thunder Bay. » Monsieur Ongaro suggère également que, dans l'éventualité où la demande était approuvée, le Conseil impose, à titre de condition de la vente, que CFQK-FM conserve au sein de la communauté une source distincte et différente d'émissions de nouvelles, de prestations d'artistes, et de programmation et qu'elle ait sa propre équipe des ventes.
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8.
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Dans son commentaire, M. Peter Lysak fait valoir que la population de Thunder Bay est mal desservie par H.F. Dougall relativement au choix d'émissions. Monsieur Lysak suggère que le Conseil exige que H.F. Dougall rétablisse une partie des émissions locales qu'il a fait disparaître de la programmation de la radio locale ainsi que des stations de télévision traditionnelle.
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9.
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Un groupe d'étudiants de l'université Carleton allègue que, si cette demande était approuvée, le monopole de la plupart des entreprises de médias aux mains de H.F. Dougall entraînerait une baisse de la concurrence dans le marché de Thunder Bay au détriment de la population. Toutefois, les étudiants se déclarent prêts à appuyer la demande sous réserve de trois conditions :
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- le Conseil n'autorise pas la demande de transfert de contrôle effectif de CITB-FM afin d'assurer à la population de Thunder Bay une sélection adéquate d'émissions dans leur marché;
- H.F. Dougall résilie sa CGL avec Newcap afin d'assurer une diversité de voix et une saine concurrence dans le marché;
- 10 % de la valeur de la transaction soit investi dans des initiatives à l'égard de la promotion des artistes canadiens.
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10.
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Mme Shari Pinner déclare que, si H.F. Dougall entend modifier la formule de CFQK-FM, elle s'opposera à la demande.
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Réponse de la requérante
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11.
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La requérante déclare ne vouloir émettre aucun autre commentaire en réponse à l'intervention de monsieur Ongaro, étant donné que ce dernier a un lien de parenté avec un employé de CJLB-FM, une station de Newcap.
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12.
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En réponse au commentaire de monsieur Lysak, la requérante note que sa demande se limite aux stations de radio, excluant les stations de télévision.
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13.
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La requérante prend note des commentaires du groupe d'étudiants de l'université Carleton et laisse les commentaires de madame Pinner sans réponse.
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Analyse et décision du Conseil
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Concentration de propriété et propriété croisée des médias
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14.
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En ce qui concerne l'avis des intervenants selon lesquels l'approbation de cette demande augmenterait la part du marché de la radio de H.F. Dougall dans Thunder Bay, le Conseil estime que, étant donné que CITB-FM et CIPR-FM sont des services de renseignements touristiques de faible puissance avec un mandat précis, les changements proposés à sa structure de propriété n'affecteraient pas la diversité de la programmation ni celle des voix éditoriales. Le Conseil estime de plus que ces stations n'ont qu'une incidence limitée sur le marché publicitaire de Thunder Bay, étant donné que, par condition de licence, elles ne peuvent diffuser plus de six minutes de messages publicitaires par heure.
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15.
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De plus, le Conseil estime que CFQK-FM, à titre de station de faible puissance, n'aurait que peu d'incidence sur le marché de Thunder Bay relativement au marché publicitaire et aux parts d'auditoire. L'émetteur de CFQK-FM, CKED-FM, ne peut être capté que dans une petite partie du nord-est de Thunder Bay. Le Conseil estime que la part d'auditoire et de revenus générés par la station dans le marché de Thunder Bay est minime.
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16.
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Dans CKPR et CJSD-FM Thunder Bay - renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2005-21, 31 janvier 2005, le Conseil aborde les questions de concentration de propriété et de diversité des voix présentes dans Thunder Bay, du fait que H.F. Dougall détient la propriété et le contrôle effectif de deux stations de radio commerciales et de deux stations de télévision dans ce marché. À la suite de cette instance, le Conseil a accepté la proposition de C.J.S.D. et de Newcap de résilier la CGL de Thunder Bay au plus tard le 31 mai 2005.
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17.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que le fait que H.F. Dougall détienne les stations de faible puissance concernées n'aura pas d'incidence indue significative sur les entreprises de programmation de radio déjà en place dans le marché de Thunder Bay.
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Non-conformité
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18.
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Dans le cadre du processus de l'étude de la présente demande, le Conseil a reçu copie d'un rapport préparé par le ministère de l'Industrie (le Ministère) relativement à une plainte déposée par Big Pound Communications 2000 Inc. (Big Pound), la titulaire de la licence d'une station de radio de faible puissance, CJUK-FM Thunder Bay. Dans sa plainte, Big Pound allègue que CKED-FM, propriété de Northwest, exploite la station à une puissance apparente rayonnée supérieure (PAR) à celle de 10 watts qui a été autorisée.
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19.
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Après avoir étudié les allégations, le Ministère note dans son rapport que, en effet, CKED-FM a exploité la station bien au-delà de la norme autorisée à plusieurs occasions entre le 25 novembre 2004 et le 4 janvier 2005. Au cours de la période de surveillance, le Ministère a noté d'autres anomalies relatives à l'exploitation de l'émetteur CKED-FM. Par exemple, la direction de Northwest n'était pas informée de l'augmentation de la PAR. De plus, étant donné que seul le personnel d'ingénierie de H.F. Dougall possédait la clé donnant accès au site de l'émetteur de la station, elle seule était responsable de prendre les décisions techniques telles que celle de procéder à des essais pour vérifier la puissance de l'émetteur de la station. D'après son examen de la situation, et selon ses entretiens avec les parties, le Ministère a conclu que [traduction] « bien que le propriétaire en titre soit Northwest . il a été démontré hors de tout doute que Dougall et son personnel détenaient, et détiennent, le contrôle technique de la station et qu'aucun changement ne peut être fait sans leur participation directe. »
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20.
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Dans leurs commentaires au Conseil sur les conclusions du Ministère, Northwest et H.F. Dougall allèguent que le contrôle effectif de CFQK-FM et de CKED-FM est détenu par M. Lahdekorpi. Elles déclarent toutefois que Northwest n'a jamais autorisé, ou demandé, de procéder aux tests menés par H.F. Dougall au cours desquels, en deux occasions, CKED-FM utilisait une PAR plus élevée. Elles ajoutent que H.F. Dougall, ayant accès à l'émetteur et à l'équipement technique, est en mesure de conduire ces tests. Pour démontrer le bien-fondé de ces tests, H.F. Dougall explique que la puissance n'a été augmentée qu'en deux occasions, et seulement pour une courte durée, dans le but d'étudier la couverture potentielle en vue de déterminer l'augmentation de puissance que Northwest pourrait éventuellement demander.
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21.
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Le Conseil tient compte des énoncés ci-dessus ainsi que des relations d'affaires actuelles entre Northwest et H.F. Dougall en vertu de la CVL. Bien que les deux parties aient allégué que le contrôle effectif de l'émetteur de CKED-FM demeure entre les mains de M. Lahdekorpi, le Conseil estime que H.F. Dougall a démontré, en augmentant la PAR de CKED-FM à l'insu de la titulaire, qu'elle peut amener Northwest à poser des gestes significatifs touchant la nature même de l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion, et ce, sans le consentement de M. Lahdekorpi. Par conséquent, le Conseil conclut que la titulaire n'est pas en mesure d'assurer que son entreprise de radiodiffusion, l'émetteur CKED-FM, se conforme en tout temps à ses paramètres techniques autorisés. De plus, le Conseil estime que les relations d'affaires entre Northwest et H.F. Dougall outrepassent les limites d'une CVL autorisée dont le but est de réunir les efforts de ventes. Étant donné que H.F. Dougall possède l'expertise technique, sa relation avec Northwest s'étend au contrôle des décisions techniques et à l'accès aux installations. Le Conseil n'est donc pas convaincu que le contrôle effectif soit toujours resté entre les mains de M. Lahdekorpi.
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Conclusion
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22.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Northwest Broadcasting Inc. visant à transférer le contrôle effectif de Northwest à H.F. Dougall Company, Limited. Le Conseil conclut également que la CVL en vigueur entre les parties doit être résiliée au plus tard le 9 septembre 2005. De plus, le Conseil rappelle à la titulaire que CFQK-FM et son émetteur CKED-FM doivent être exploités, en tout temps, conformément aux paramètres techniques autorisés.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en PDF format ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-06-10