ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-227

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-227

  Ottawa, le 1 juin 2005
  La Coopérative radiophonique de Toronto inc.
Toronto (Ontario)
  Demande 2005-0462-2
 

Délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par La Coopérative radiophonique de Toronto inc., afin de proroger la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio autorisée par Station de radio FM communautaire de langue française à Toronto,décision de radiodiffusion CRTC 2003-116, 17 avril 2003.

2.

Il s'agit de la deuxième requête présentée par la requérante en vue de proroger la date de mise en exploitation de cette entreprise.

3.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard le 17 avril 2006, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant cette date. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-06-01

Date de modification :