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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-208
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Ottawa, le 20 mai 2005
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3937844 Canada Inc.
Whitecourt et Edson (Alberta)
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Demande 2004-1173-6
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
21 mars 2005
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Station de radio FM de langue anglaise à Whitecourt
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Le Conseil approuve la demande présentée par 3937844 Canada Inc. en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Whitecourt.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de 3937844 Canada Inc. (Newcap), une société contrôlée par Newcap Inc., visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Whitecourt (Alberta) et à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJYR Edson en supprimant l'émetteur CFYR-FM Whitecourt.
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2.
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La station sera exploitée à 96,7 MHz (canal 244C1) avec une puissance apparente rayonnée de 9 000 watts. La nouvelle station à Whitecourt remplacera CFYR-FM Whitecourt, un émetteur de CJYR Edson, également propriété de Newcap.
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3.
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La requérante propose d'offrir une formule musicale « succès classiques » de genre adulte contemporain. Newcap indique qu'elle offrira environ 72 heures d'émissions locales de 6 h à 18 h, du lundi au vendredi, et au moins six heures d'émissions locales le samedi et le dimanche. Certaines émissions diffusées en soirée et les fins de semaines proviendront de CJYR Edson. Des émissions souscrites seront offertes périodiquement.
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4.
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La station proposée offrira un total de 4 heures et demie d'émissions de nouvelles et d'information par semaine. La requérante indique qu'elle diffusera des bulletins de nouvelles chaque jour de la semaine ainsi qu'en fin de semaine La station diffusera également, chaque semaine de radiodiffusion, environ 5 heures et demie additionnelles d'émissions de créations orales sous la forme d'informations communautaires et d'autres informations pertinentes offertes par les annonceurs locaux.
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5.
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Newcap indique qu'elle fera la promotion des artistes et groupes musicaux canadiens par le biais d'entrevues, de concerts, de prestations acoustiques en direct et en leur donnant accès aux ondes radiophoniques. Cependant, la requérante a indiqué qu'elle ne participera pas au Plan de développement des talents canadiens mis sur pied par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR). Elle propose par contre de consacrer 84 000 $ au cours de la période d'application de la licence, affectant 12 000 $ par an en appui au Whitecourt Community Band. La requérante a indiqué que les fonds seront utilisés pour acheter des instruments pour les membres du Whitecourt Community Band et contribueront à la promotion des artistes canadiens à Whitecourt. La requérante consent à accepter une condition de licence l'enjoignant de respecter cet engagement.
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Interventions
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6.
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Le Conseil a reçu deux interventions s'opposant à cette demande. L'une des interventions provient de M. Jeff Rose-Martland, qui relève que les formules de Newcap sont les mêmes sur tout le réseau de Newcap, limitant ainsi la diversité et le contenu local.
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7.
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La deuxième intervention a été déposée par 1097282 Alberta Ltd. (1097282 Alberta), une société contrôlée par Edward Tardif et qui a été autorisée à exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise dans Station de radio de langue anglaise à Whitecourt, décision de radiodiffusion CRTC 2005-36, 3 février 2005 (la décision 2005-36). 1097282 Alberta fait valoir que la ville de Whitecourt ne sera pas capable de soutenir deux stations, et que Newcap sera libre de collaborer avec d'autres stations détenues par Newcap dans la région, en particulier pour la vente de publicité locale, en offrant aux clients potentiels des tarifs considérablement inférieurs à ceux qu'elle offre déjà et que la station de 1097282 Alberta peut se permettre d'offrir.
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8.
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1097282 Alberta note également que la requérante a proposé une formule de musique contemporaine adulte, formule approuvée dans CJCM Grand Centre (Cold Lake) - Conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2003-617, 19 décembre 2003. 1097282 Alberta note, cependant, que lorsque la station de Cold Lake a été lancée, la formule utilisée était une formule de rock classique. Étant donné que les formules musicales ne sont pas réglementées, 1097282 Alberta suggère que la station FM proposée à Whitecourt puisse être mise en exploitation à titre de station rock classique comme l'a fait la station FM à Cold Lake, ce qui lui permettrait de livrer pleine concurrence à la station de 1097282 Alberta à Whitecourt.
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La réponse de la requérante
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9.
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Dans sa réponse à 1097282 Alberta, Newcap indique qu'elle a durant un certain temps répondu aux besoins de la communauté en matière de service local en diffusant une émission locale en direct le matin et des nouvelles locales pour Whitecourt. En ce qui concerne les ventes de publicité locales, Newcap souligne qu'elle vend déjà de la publicité au détail aux entreprises à Whitecourt et ses environs. Quant à l'affirmation avancée par 1097282 Alberta selon laquelle Whitecourt ne peut soutenir qu'une seule station, Newcap note que l'argument a été rejeté par le Conseil dans la décision 2005-36 quand il a approuvé la demande de 1097282 Alberta afin de desservir Whitecourt.
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10.
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Newcap ajoute qu'elle se targue d'offrir un service local de haute qualité, partout où c'est possible. En ce qui concerne le changement proposé de formule musicale, la requérante note que même si les conditions de marché sont susceptibles de changer, l'étude de Newcap indique clairement qu'il y a un besoin de formule adulte contemporain dans le marché.
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11.
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Newcap n'a pas répondu à l'intervention soumise par M. Jeff Rose-Martland.
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L'analyse et la décision du Conseil
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12.
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Le Conseil a étudié attentivement les avis exprimés dans les interventions ainsi que la réponse de la requérante aux interventions défavorables.
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13.
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Dans son intervention, 1097282 Alberta n'a pas quantifié l'incidence sur son plan d'entreprise qu'aurait l'approbation de la demande de Newcap. Le Conseil convient que la requérante a offert un service régional à la collectivité de Whitecourt par le biais de son émetteur CFYR-FM Whitecourt, et qu'elle accepte depuis un certain temps de la publicité des entreprises de cette collectivité. Toutefois, jusqu'à ce jour, les annonceurs ont acheté de la couverture résiduelle et ont payé des taux résiduels relativement élevés. Désormais, les annonceurs pourraient obtenir plus de couverture géographique en se concentrant sur le secteur de Whitecourt uniquement, et payer des taux sensiblement inférieurs. Le Conseil prend également note des commentaires de l'intervenante à l'égard des synergies de vente que Newcap peut établir avec les autres stations de Newcap. Le Conseil note que les projections financières de Newcap sont basées sur son expérience à Whitecourt et dans les collectivités environnantes, et prévoit que toute incidence économique immédiate et importante affecterait plutôt le propre service de Newcap, CJYR Edson.
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14.
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1097282 Alberta aura tenu compte de la présence de Newcap dans le marché, par le biais de son réémetteur, lorsqu'elle a mené son étude sur la faisabilité du lancement d'un nouveau service FM à Whitecourt. Le Conseil note que la formule adulte contemporain proposée par la requérante apportera également une certaine diversité dans le marché de Whitecourt et répondra aux besoins et intérêts des auditeurs dans la région de Whitecourt.
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15.
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À la lumière de ces facteurs, le Conseil approuve la demande de 3937844 Canada Inc. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Whitecourt. La station sera exploitée à 96,7 MHz (canal 244C1) avec une puissance apparente rayonnée de 9 000 watts. Le Conseil approuve également la demande de la requérante visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJYR Edson en supprimant l'émetteur CFYR-FM Whitecourt.
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Attribution de la licence
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16.
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La licence expirera le 31 août 2011 et sera assujettie aux conditions stipulées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales,avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception de la condition numéro 5. La licence sera également assujettie à la condition suivante :
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- La titulaire doit consacrer annuellement 12 000 $ au Whitecourt Community Band.
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17.
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La station FM proposée à Whitecourt sera exploitée selon les mêmes paramètres techniques que ceux de CFYR-FM, qui ont déjà été certifiés par le ministère de l'Industrie.
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18.
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La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 20 mai 2007. Afin de permettre le treatments d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Équité en matière d'emploi
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19.
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Parce que cette requérante est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-05-20