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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-187
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Ottawa, le 4 mai 2005
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TQS inc.
Saguenay et Saint-Fulgence (Québec)
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Demande 2004-1152-0
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-95
10 décembre 2004
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CKTV-TV Saguenay - retrait de l'émetteur CKTV-TV-1 Saint-Fulgence
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Le Conseil refuse la demande de TQS inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKTV-TV Saguenay afin de retirer l'émetteur CKTV-TV-1 Saint-Fulgence de la licence.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par TQS inc. (TQS) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CKTV-TV Saguenay afin de retirer l'émetteur CKTV-TV-1 Saint-Fulgence de la licence. CKTV-TV et son émetteur diffusent la programmation du réseau de télévision de langue française de la Société Radio-Canada (SRC).
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2.
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TQS a déclaré qu'elle souhaitait fermer cet émetteur étant donné que le site requiert des rénovations importantes et que le signal de CKTV-TV rejoint la majorité des résidents de cette région, soit par câble ou par satellite.
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3.
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En ce qui a trait à son contrat d'affiliation avec la SRC, TQS a déclaré que ce contrat « ne comprend pas stricto sensu de clause prévoyant un empêchement quelconque à la réduction de la zone desservie par notre station affiliée ».
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Interventions
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4.
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Le Conseil a reçu une intervention défavorable et un commentaire à l'égard de la demande de TQS. Dans une résolution adoptée par le conseil de la Municipalité de Saint-Fulgence, celle-ci « s'objecte radicalement » à toute démarche de TQS visant à retirer l'émetteur de Saint-Fulgence. Dans son commentaire, la SRC précise que le contrat d'affiliation avec TQS présentement en vigueur a pour effet d'obliger la station affiliée à maintenir pour toute la durée du contrat, soit jusqu'au 31 août 2008, une certaine qualité de diffusion dans le territoire couvert par les émetteurs et réémetteurs pour lesquels l'affiliée détient une licence au moment de la signature du contrat. La SRC ajoute qu'elle ne renonce pas à ses droits à l'égard de l'affiliée dans le cadre du contrat d'affiliation.
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5.
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TQS n'a pas répondu aux interventions.
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Analyse et décision du Conseil
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6.
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Le Conseil note que les informations fournies par TQS semblent contradictoires. TQS justifie sa demande en expliquant que le nombre approximatif de téléspectateurs pouvant capter le signal de CKTV-TV-1 Saint-Fulgence est de tout au plus 1 500 personnes mais que, selon ses informations, la majorité des résidents de cette région recevrait le signal de CKTV-TV Saguenay par câble ou par satellite. Ainsi, selon la titulaire, tout au plus une centaine de foyers recevraient effectivement le signal par voie hertzienne grâce à CKTV-TV-1. En réponse à une demande de renseignements supplémentaires du Conseil, TQS soutient que la fermeture de l'émetteur n'entraînerait pas une diminution du territoire présentement desservi par CKTV-TV étant donné que l'aire de rayonnement de l'émetteur de Saint-Fulgence est complètement englobée par celle de l'émetteur de CKTV-TV, situé dans les monts Valin. Toutefois, TQS ajoute que la seule utilité de l'émetteur de Saint-Fulgence était d'améliorer la captation du signal de CKTV-TV dans cette vallée où la réception était « moins bonne » en raison de considération géographique. Le Conseil estime que ces informations sont pour le moins ambiguës et ne permettent pas d'évaluer de façon précise l'incidence qu'aurait la suppression de cet émetteur sur le service de télévision de langue française de la SRC offert à la population de la région.
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7.
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Le Conseil note également que TQS a déclaré qu'il s'agissait d'un site désuet (bâtiment et antenne) qui requerrait des travaux de rénovation importants mais qu'elle n'a pas élaboré sur l'ampleur et le coût des rénovations qui permettraient de remettre en état ce site.
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8.
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Le Conseil estime que TQS n'a pas justifié de façon non équivoque le bien-fondé de sa demande. Considérant que TQS n'a pas démontré clairement que l'impact sur la population de Saint-Fulgence et de la région serait minime ni précisé l'importance des coûts reliés à la rénovation du site, le Conseil n'est pas convaincu que l'approbation de la demande servirait l'intérêt public.
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9.
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Par conséquent, le Conseil refuse la demande de TQS inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CKTV-TV Saguenay afin de retirer l'émetteur CKTV-TV-1 Saint-Fulgence de la licence.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-05-04