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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-117
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Ottawa, le 31 mars 2005
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TQS inc.
Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke,
Rimouski et Saguenay (Québec)
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Télévision MBS inc.
Rivière-du-Loup (Québec)
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Radio Nord Communications inc.
Gatineau et Val d'Or (Québec)
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Demandes 2005-0229-6, 2005-0156-1 et 2005-0182-6
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-21
4 mars 2005
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Modification des licences
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Le Conseil approuve les demandes de modification de licences qui permettra aux titulaires de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue française énoncées dans Mesures en faveur des dramatiques originales canadiennes de langue française diffusées à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-8, 27 janvier 2005.
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Les demandes
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1.
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Le Conseil a reçu des demandes présentées par :
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- TQS inc., en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CJPC-TV Rimouski, CFRS-TV Saguenay, ainsi que la licence du réseau TQS;
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- Télévision MBS inc., une affiliée du réseau TQS, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CFTF-TV Rivière-du-Loup et ses émetteurs;
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- Radio Nord Communications inc., une affiliée du réseau TQS, en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CFGS-TV Gatineau et CFVS-TV Val d'Or.
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2.
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La modification proposée vise à ajouter à chaque licence une condition de licence permettant à chaque titulaire de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue française énoncées dans Mesures en faveur des dramatiques originales canadiennes de langue française diffusées à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-8, 27 janvier 2005 (l'avis public 2005-8).
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Historique
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3.
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Dans l'avis public 2005-8, le Conseil a annoncé un programme de mesures visant à maintenir aux heures de grande écoute des télédiffuseurs de langue française, un niveau équilibré de dramatiques originales de langue française incluant un minimum d'émissions ou de séries à budget élevé (dramatiques lourdes). Le Conseil a déclaré qu'une titulaire qui répond aux critères du programme de mesures incitatives liées aux dramatiques sera autorisée à diffuser des minutes supplémentaires de matériel publicitaire, en plus des limites prévues dans la réglementation pertinente ou dans les conditions de licence. Le Conseil a précisé que, pour se prévaloir de ce programme de mesures incitatives, une titulaire doit déposer une demande de condition de licence.
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Interventions
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4.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes.
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La conclusion du Conseil
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5.
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Dans l'avis public 2005-8, le Conseil a indiqué que les titulaires doivent déposer les informations nécessaires afin de déterminer le seuil d'admissibilité qui s'appliquera à leurs licences. Le Conseil confirme que les titulaires ont soumis les informations requises confirmant leur admissibilité aux minutes supplémentaires de publicité auxquels se réfère le programme de mesures incitatives. De plus, le Conseil souligne que les titulaires ont proposé un seuil d'admissibilité de 5,85 heures.
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6.
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À la lueur de ce qui précède, le Conseil confirme le seuil proposé par les titulaires. Par conséquent, le seuil d'admissibilité de 5,85 heures servira de seuil annuel pour les années de radiodiffusion ultérieures.
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7.
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Le Conseil approuve les demandes présentées par :
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- TQS inc., en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CJPC-TV Rimouski, CFRS-TV Saguenay, ainsi que la licence du réseau TQS;
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- Télévision MBS inc., une affiliée du réseau TQS, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CFTF-TV Rivière-du-Loup et ses émetteurs;
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- Radio Nord Communications inc., une affiliée du réseau TQS, en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CFGS-TV Gatineau et CFVS-TV Val d'Or.
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8.
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Le Conseil modifie les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision énumérées dans la présente décision et du réseau TQS afin d'ajouter à chaque licence la condition de licence suivante :
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire autorisées au cours de toute heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion par le paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires de matériel publicitaire comptabilisées en fonction de Mesures en faveur des dramatiques originales canadiennes de langue française diffusées à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-8, 27 janvier 2005, compte tenu des modifications subséquentes.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-03-31