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Avis public de télécom CRTC 2004-4
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Ottawa, le 7 octobre 2004 |
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Établissement d'un nouveau comité
spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif
régional 250 en Colombie-Britannique |
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Référence : 8698-C12-200410861 |
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Dans le présent avis, le Conseil annonce
l'établissement d'un comité spécial de redressement des indicatifs
régionaux qui, sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion, sera chargé d'examiner les possibilités de
redressement de l'indicatif régional 250 en Colombie-Britannique. Le
Conseil invite le public et les fournisseurs de services de
télécommunication à participer aux travaux du comité spécial. |
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Introduction
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1. |
Le 10 juin 2004, l'administrateur de la
numérotation canadienne (l'ANC) a publié les résultats des dernières
Prévisions d'utilisation des ressources générales de numérotation (G-NRUF)
concernant les divers indicatifs régionaux au Canada. D'après ces
résultats, l'épuisement de l'indicatif régional 250 en
Colombie-Britannique est prévu pour mai 2009. Il est donc nécessaire
d'entamer le processus de planification du redressement de l'indicatif
régional, ce qui est amorcé par le présent avis. |
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Historique
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2. |
Dans la décision Approbation de la révision
des lignes directrices du plan de redressement des IR au Canada,
Décision CRTC 2001-607,26 septembre 2001, le Conseil a approuvé des lignes directrices
révisées concernant le redressement des indicatifs régionaux avant
leur épuisement. Les Lignes directrices du plan de redressement des
indicatifs régionaux au Canada (les Lignes directrices), telles qu'elles
sont modifiées au fur et à mesure avec l'approbation du Conseil, contiennent
la marche à suivre pour remédier à l'épuisement des indicatifs régionaux
au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus étape par
étape que l'ANC et le comité de planification du redressement doivent
suivre et précisent également certaines mesures dont le Conseil doit
ensuite traiter. |
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3. |
Conformément aux Lignes directrices que le
Conseil a approuvées, la planification du redressement des indicatifs
régionaux est un processus public et nécessite l'établissement de
comités spéciaux sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion (CDCI), appelés comités de planification de
redressement (CPR), qui ont pour mandat de sensibiliser le public et de
le faire participer. L'ANC, à titre de coordonnateur de la planification
du redressement des indicatifs régionaux, préside les CPR. |
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4. |
Le CPR de l'indicatif régional 250 est
chargé d'élaborer un document de planification du redressement indiquant
toutes les options qu'il est raisonnablement possible d'envisager pour
mettre en oeuvre le redressement de l'indicatif régional 250. Le CPR
établira clairement les avantages et les inconvénients de chaque option
et les documentera dans un Document de planification initial. Le
document sera transmis au Conseil par l'intermédiaire du CDCI aux fins
d'inclusion à un processus public dans le cadre duquel le Conseil
sollicitera des observations sur la méthode qu'il convient d'adopter
pour mettre en oeuvre le redressement. Le Conseil rendra ensuite sa
décision. |
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5. |
L'étendue des travaux de planification du
redressement se limite à l'étude des solutions possibles pour introduire
de nouvelles ressources de numérotation dans une zone géographique. Dans
la mesure où la planification du redressement des indicatifs régionaux
n'a aucune incidence sur les zones d'appel local ou interurbain ou sur
les tarifs correspondants, ces questions débordent le cadre des
processus décrits dans le présent avis. |
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6. |
Le 13 septembre 2004, l'ANC a annoncé que
la première réunion du CPR de l'indicatif régional 250 aurait lieu les
21 et 22 octobre 2004 au Grand Okanagan Lakefront Resort et au
Conference Centre de Kelowna, en Colombie-Britannique. Pour plus de
renseignements sur la réunion et pour obtenir une copie du Document de
planification initial et des autres documents connexes, les parties sont
priées de communiquer avec le bureau de l'ANC à l'adresse électronique
suivante : www.cnac.ca, ou au (613) 563-7242. |
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7. |
Lorsque le Conseil aura examiné toutes les
observations du public et pris une décision concernant la méthode et la
date de redressement de l'indicatif régional 250, il demandera au CPR
d'élaborer un projet de plan de mise en oeuvre du redressement de
l'indicatif régional. Le plan de mise en oeuvre sera soumis à
l'approbation du CRTC, par l'intermédiaire du CDCI. S'il est approuvé,
tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui
utilisent ou entendent utiliser les ressources de numérotation dans
l'indicatif régional 250 devront appliquer le plan. |
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8. |
En guise de préparation aux travaux de
planification du redressement, l'ANC devrait s'assurer que tous les
indicatifs de centraux dans l'indicatif régional 250 ont été
comptabilisés et que tous les dossiers relatifs à cet indicatif
régional, y compris les plans de composition locale, sont à jour. Si les
FST n'ont pas encore fourni leurs plans de composition locale à l'ANC,
ils doivent le faire dans les 30 jours civils suivant le présent avis. |
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9. |
De plus, l'ANC devrait s'assurer qu'il a
reçu tous les formulaires de la Partie 4 concernant tous les indicatifs
de centraux attribués dans cet indicatif régional conformément à
l'échéancier fixé dans les Lignes directrices relatives à l'attribution
des indicatifs de centraux canadiens (NXX). L'ANC devrait entreprendre
les mesures nécessaires pour récupérer tout NXX attribué à une
entreprise qui n'a pas déposé la documentation voulue et n'a pas reçu
une prorogation conformément aux Lignes directrices. |
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Procédure
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10. |
Les parties qui souhaitent participer aux
travaux du CPR de l'indicatif régional 250 doivent en informer le
Conseil en communiquant avec le secrétaire général par courrier au CRTC,
Ottawa (Ontario) K1A 0N2; par fax à (819) 994-0218; ou par courriel à
procedure@crtc.gc.ca, au plus tard le 18 octobre 2004. Il faut,
le cas échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont
pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des
versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. |
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11. |
Le Conseil publiera, aussitôt que possible
après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties et leur
adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant),
avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur
disquette. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca |