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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-20 |
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Voir aussi : 2004-20-1
Ottawa, le 31 mars 2004 |
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Appel d'observations sur une demande de modification du Règlement
sur la distribution de radiodiffusion en vue d'ajouter des
dispositions régissant la vérification comptable des paiements
d'affiliation
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de
l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en vue de modifier le
Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
Les modifications établiraient les modalités et conditions de
vérification des dossiers des entreprises de distribution de
radiodiffusion (EDR) par les titulaires d'entreprises de programmation,
afin de vérifier l'exactitude des paiements d'affiliation qui sont
largement fonction du nombre d'abonnés qui souscrivent au service de
programmation en question. |
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2. |
Dans sa demande, l'ACR a indiqué que le
nombre croissant de services de programmation ainsi que la diversité des
formules d'assemblage et de vente ont accrû le risque d'erreurs dans les
paiements d'affiliation. L'ACR a précisé, entre autres, que les
difficultés des titulaires d'entreprises de programmation à accéder à
l'information nécessaire pour vérifier l'exactitude des paiements
d'affiliation ne font qu'aggraver la situation. À la lumière de ces
préoccupations, l'ACR a proposé un cadre de vérification exposé en
annexe au présent avis; elle a également proposé que Conseil s'inspire
de ce cadre pour juger des possibilités de modification du Règlement. |
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3. |
Le Conseil constate que bon nombres des
questions abordées dans la proposition de cadre de vérification sont des
questions d'ordre commercial que les parties intéressées sont mieux à
même de discuter entre elles. Par conséquent, le Conseil invite les
parties concernées à discuter de ces questions dans le but de trouver
des solutions mutuellement acceptables. |
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Appel d'observations
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4. |
Le Conseil sollicite des observations pour
savoir s'il devrait modifier le Règlement en vue d'y incorporer des
modalités et conditions visant à régir les vérifications des affiliés
et, le cas échéant, quelles devraient être ces modalités et conditions.
Les parties intéressées sont aussi invitées à recommander des mécanismes
ou cadre de vérification autres que des modifications au Règlement et
qui permettraient de garantir que les titulaires d'entreprises de
programmation peuvent effectivement vérifier l'exactitude des paiements
d'affiliation. Le Conseil demande également de commenter la proposition
de cadre de vérification déposée par l'ACR et exposée en annexe au
présent avis. |
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5. |
De plus, le Conseil sollicite des
observations sur les questions suivantes : |
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a) Si le Conseil décidait d'incorporer au Règlement des
dispositions relatives à la vérification ou d'exiger des EDR
qu'elles donnent accès à leurs dossiers à des fins de vérification,
quels seraient les mécanismes les plus efficaces pour procéder à de
telles vérifications?
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b) Qui devrait choisir le vérificateur et, le cas échéant, selon
quels principes? Qui devrait assumer le coût des services du
vérificateur?
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c) Quelle devrait être la fréquence des vérifications des
dossiers des EDR par les titulaires d'entreprises de programmation?
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d) Comment définir la période qui pourrait faire l'objet d'une
vérification? (par exemple, jusqu'où pourrait-on remonter dans le
temps?)
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e) Quels types d'information devraient être mis à la disposition
d'un vérificateur au cours de la vérification et quels dossiers une
EDR devrait-elle conserver pour faciliter la vérification par les
titulaires d'entreprises de programmation?
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f) Quelles mesures peuvent s'avérer nécessaires pour garantir la
confidentialité des informations obtenues au cours d'une
vérification?
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g) Quel devrait être le délai minimal ou maximal entre la
signification d'un avis de vérification et le début du processus?
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h) Quelle devrait être la période minimale ou maximale acceptable
de règlement des divergences relatives au rapport du vérificateur?
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i) Si le Règlement prévoit des droits de vérification, les
modalités et conditions devraient-elles être inscrites dans le
Règlement ou dans un document qui y serait joint par renvoi?
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j) Si l'on incorpore dans le Règlement des dispositions relatives
à la vérification, quel devrait être le statut des mesures de
vérification prévues dans les ententes d'affiliation en vigueur?
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6. |
Les observations
devront être déposées au plus tard d'ici le 17 mai 2004. |
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7. |
Le Conseil n'accusera
pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois
pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente
instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été
suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations
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8. |
Les parties
intéressées peuvent présenter leurs observations au Secrétaire général
du Conseil en utilisant UNE des façons suivantes : |
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[formulaire d'intervention/observations]
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en
sélectionnant le numéro de l'avis public sous la rubrique
Décisions, avis et ordonnances
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OU
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- par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU
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- par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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- par télécopieur au
(819) 994-0218
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9. |
Les mémoires de plus
de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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10. |
Veuillez numéroter
chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention
***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au
Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la
transmission. |
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11. |
Les observations
présentées en format électronique seront disponibles sur le site web du
Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous
lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces observations
dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes
les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format
électronique, seront versées au dossier public pour consultation.
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12. |
Le Conseil encourage
les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le
site web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles
pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de
Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair
Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional
Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-20
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Cadre de vérification de l'Association canadienne des
radiodiffuseurs régissant les entreprises de distribution de
radiodiffusion affiliées
[traduction]
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(i) Fréquence : les programmateurs auront le droit de vérifier
les affiliés une fois par an.
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(ii) Portée : les programmateurs auront le droit de vérifier les
dossiers des affiliés jusqu'à trois années antérieures, si
nécessaire, pour vérifier la conformité des paiements aux nombres
d'abonnés et aux modalités contractuelles. (Note : une période ne
pourra faire deux fois l'objet d'une vérification, sauf découverte
de nouvelle information ou motifs probables de nouvelle
vérification.)
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(iii) Choix du vérificateur : les programmateurs auront le droit
de confier la vérification à un membre de leur personnel ou à une
tierce partie.
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(iv) Confidentialité : les fournisseurs de programmation qui
participent à une vérification accepteront de faire signer au
vérificateur nommé une entente de confidentialité pour garantir que
toute information relative à des fournisseurs de programmation ou à
des distributeurs non affiliés ne sera pas dévoilée à d'autres
parties.
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(v) Intérêt sur manque à gagner : les affiliés se verront
facturer un intérêt sur toute remise due et impayée identifiée par
le vérificateur.
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(vi) Avis de vérification : dans les 60 jours de l'avis
d'intention de vérification émis par un service de programmation,
l'affilié doit accepter une date convenant aux deux parties pour
commencer la vérification.
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(vii) Résolution : toute divergence devra être résolue et réglée
dans les 30 jours de la réception du rapport du vérificateur aux
affiliés.
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(viii) Portée : la vérification établira si les paiements
d'affiliation ont été faits conformément aux ententes d'affiliation.
Pour ce faire, la portée de la vérification peut inclure l'examen et
l'analyse de tout document, pratique commerciale ou système
d'information utilisés lors du traitement de l'information relative
aux paiements d'affiliation.
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(ix) Administration : les vérificateurs des programmateurs auront
le droit de conserver des copies de toute documentation servant
directement à étayer leurs conclusions. Toute documentation
pertinente ainsi qu'une personne ressource clé seront mises à la
disposition du vérificateur dès le début de la vérification.
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(x) Mesures de vérification préexistantes : les mesures de
vérification déjà inscrites dans des ententes d'affiliation auront
préséance sur les dispositions énoncées dans ce cadre.
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