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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-53

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-53
  Ottawa, le 20 février 2004
 

Société en commandite Télébec
  Référence : Avis de modification tarifaire 288
  Options Centrex de Télébec

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec) le 17 septembre 2002, en vue de réviser l'article 2.1.7, Services de base et service régional, et l'article 2.8, Service Centrex Télébec, de son Tarif général de manière à :
 
  • supprimer le Forfait C ;
 
  • ajouter des fonctions aux Forfait affaires de base, Forfait A, Forfait B et Forfait E, sans en modifier les tarifs;
 
  • introduire des rabais en fonction de la durée du contrat dans le cas du Forfait affaires de base.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Dépôts annuels relatifs aux prix plafonds pour 2002 de la Société en commandite Télébec et de TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2003-57, 22 août 2003, le Conseil avait conclu que lorsque Télébec déposerait des demandes tarifaires concernant l'introduction d'un nouveau service ou proposant des réductions de prix implicites ou explicites à un service existant, elle devrait également déposer des études de coûts et les résultats du test d'imputation ou fournir d'autres justificatifs de coûts, dépendant du type de service visé.

4.

Le Conseil fait remarquer que le fait d'ajouter des fonctions à un service existant sans en augmenter le tarif équivaut à une réduction de prix implicite. De plus, le Conseil fait remarquer que l'introduction de rabais établis en fonction de la durée du contrat équivaut à une réduction de prix explicite.

5.

Le Conseil fait remarquer que Télébec n'a pas soumis une étude de coûts accompagnée des résultats du test d'imputation connexe, et qu'elle n'a pas non plus déposé d'autres justificatifs de coûts avec sa demande.

6.

Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Télébec.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-02-20
Date de modification :