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Ordonnance de télécom CRTC 2004-365
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Ottawa, le 1 novembre 2004
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La Corporation de Téléphone de La Baie
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Référence : Avis de modification tarifaire 29 |
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Installations d'accès - Compensation par appel
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1. |
Le 14 septembre 2004, le Conseil a reçu une
demande présentée par La Corporation de Téléphone de La Baie (La Baie)
et datée du 9 septembre 2004, en vue d'ajouter l'article 2.3.1,
Compensation par appel, à son Tarif général. |
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2. |
La Baie a proposé d'introduire une
compensation de 0,2382 $ par appel sans frais d'interurbain fait à
partir d'un téléphone public ou semi-public, qui serait facturée au
fournisseur de services interurbains. |
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3. |
La Baie a indiqué que le tarif proposé
se compare à celui que le Conseil a approuvé pour TELUS Communications
(Québec) Inc. (TCQ), maintenant TELUS Communications Inc., et
elle a demandé au Conseil de traiter sa demande conformément
au paragraphe 34 de la décision Cadre de réglementation applicable
aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC
2001-756, 14 décembre 2001
(la décision 2001-756). |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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5. |
Dans la décision 2001-756,
le Conseil a conclu que le quatrième ensemble de services comprend
tous les autres services (qui ne font pas partie des ensembles 1,
2 ou 3) offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires,
comme les services optionnels, les catégories de services multi-éléments,
les tarifs des montages spéciaux et les tarifs des services d'accès
des concurrents. Le Conseil a également conclu que : (a)
les tarifs de ces services peuvent être majorés jusqu'à concurrence
d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service; (b) les demandes
de révisions tarifaires peuvent être présentées en tout temps et les
requérantes doivent préciser dans quel document le Conseil a
approuvé le tarif en question et à quelle date; (c) dans les cas où
la hausse tarifaire excède la majoration permise, la demande doit
être accompagnée d'une étude économique. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que le tarif
proposé par La Baie respecte les exigences énoncées dans la décision
2001-756 et qu'il
est conforme au tarif qu'il a approuvé pour TCQ dans la décision Mise
en ouvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec,
Décision de télécom CRTC 2002-43,
31 juillet 2002. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande de La
Baie. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente
ordonnance. |
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8. |
La Baie doit déposer immédiatement des
pages de tarif révisées reflétant ce changement. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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