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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-287

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-287
  Ottawa, le 25 août 2004
 

EastLink
  Référence : Avis de modification tarifaire 14
 

Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil - Accès côté ligne

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par EastLink datée du 7 juillet 2004, en vue de réviser l'article 403.4, Interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil - Accès côté ligne, de son Tarif général afin de refléter les tarifs d'accès côté ligne révisés pour l'interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil qui ont été approuvés dans l'ordonnance touchant Aliant Telecom Inc. - Accès au service sans fil et accès au service de téléappel, Ordonnance de télécom CRTC 2003-329, 13 août 2003. EastLink a également demandé que les tarifs proposés entrent en vigueur le 13 août 2003. De plus, EastLink a proposé que la page de contrôle entre en vigueur le 31 août 2004.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer que les taux dans les tarifs d'EastLink sont provisoires. Par conséquent, le Conseil juge raisonnable la proposition d'EastLink voulant que les tarifs proposés soient approuvés rétroactivement au 13 août 2003.

4.

Le Conseil approuve provisoirement la demande d'EastLink. Les révisions entrent en vigueur le 13 août 2003, à l'exception des révisions à la page de contrôle, qui entrent en vigueur le 31 août 2004.

5.

EastLink doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-08-25
Date de modification :