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Ordonnance de télécom CRTC 2004-280
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Ottawa, le 19 août 2004 |
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NorthernTel, Limited Partnership
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Référence : 8340-N51-200401422 |
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Entente concernant les liaisons hôtes/à distance et le raccordement
direct
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel) datée du 16 février 2004,
en vue de faire approuver l'entente concernant les liaisons hôtes/à
distance et le raccordement direct (l'entente) conclue entre NorthernTel
et O.N.Telcom. |
2. |
Dans la décision O.N.Telcom
- Mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain et questions
connexes, Décision CRTC 2001-583,
13 septembre 2001 (la décision 2001-583),
le Conseil a établi les modalités et les conditions applicables
à la mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain dans le territoire
de desserte interurbain d'O.N.Telcom. O.N.Telcom et NorthernTel possèdent
et exploitent des installations entre le commutateur DMS-100 de NorthernTel
à Timmins (Ontario) et des commutateurs distants de NorthernTel. |
3. |
Dans la décision 2001-583,
le Conseil a établi que pour la période du 1er janvier
2002 au 1er janvier 2004, O.N.Telcom doit continuer
de fournir les liaisons hôtes/à distance pour le trafic interurbain.
Le Conseil a également ordonné que pour la période en question, NorthernTel
verse à O.N.Telcom, pour les liaisons hôtes/à distance, un tarif de
0,004300 $ par minute de conversation de trafic interurbain par
extrémité. De plus, le Conseil a autorisé NorthernTel à facturer un
tarif de raccordement direct de 0,003700 $ par minute de conversation
par extrémité pour le trafic interurbain acheminé vers son réseau
local. |
4. |
L'entente proposée couvre
l'échange de renseignements sur le trafic interurbain, de même que la
gestion et l'exploitation courantes dudit réseau de liaisons hôtes/à
distance. |
5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
6. |
Le Conseil est convaincu que l'entente respecte
les directives qu'il a données dans la décision 2001-583. |
7. |
Le Conseil approuve la demande de
NorthernTel. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca.
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