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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-266

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-266
  Ottawa, le 5 août 2004
 

NorthernTel Limited Partnership
  Référence : Avis de modification tarifaire 208 et 208A
 

Changements apportés à la composante commutation et groupement

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) datée du 9 juin 2004 et modifiée le 30 juin 2004, en vue de réviser l'article 7.02, Frais de réseau, de la section N630 de son Tarif de services d'accès des entreprises afin de refléter les changements apportés à la composante commutation et groupement du tarif.

2.

Conformément aux modalités et aux conditions prescrites dans l'Entente de transition concernant la fourniture des liaisons hôtes/à distance pour le trafic interurbain que le Conseil a approuvée, entente qui est intervenue entre O.N.Telcom, NorthernTel et Bell Canada, dans l'ordonnance de télécom CRTC 2004-265, 5 août 2004, NorthernTel a proposé d'abaisser à 0,002150 $ les frais de liaison hôte/à distance à compter du 1er janvier 2005 et de les éliminer à compter du 1er janvier 2006.

3.

Le Conseil fait remarquer que durant la période de transition s'échelonnant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, O.N.Telcom continuera de fournir les liaisons hôtes/à distance pour le trafic intercirconscription dans son territoire, sauf dans le cas du trafic de départ qui est acheminé par NorthernTel, dans la mesure où NorthernTel est l'entreprise intercirconscription de base du client.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

6.

NorthernTel doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-08-05
Date de modification :