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Ordonnance de télécom CRTC 2004-265
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Ottawa, le 5 août 2004 |
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O.N.Telcom
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Référence : 8340-O4-200406779 |
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Entente de transition concernant la fourniture des liaisons hôtes/à
distance pour le trafic interurbain
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée
conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications
par O.N.Telcom datée du 9 juin 2004, en vue de faire approuver
l'Entente de transition concernant la fourniture des liaisons hôtes/à
distance pour le trafic interurbain (l'entente) conclue entre O.N.Telcom,
NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) et Bell Canada
(les parties). |
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2. |
Dans la décision O.N.Telcom - Mise en
ouvre de la concurrence dans l'interurbain et questions connexes,
Décision CRTC 2001-583,
13 septembre 2001, le Conseil a établi une période de transition
de deux ans durant laquelle O.N.Telcom continuerait de fournir les
liaisons hôtes/à distance à titre de monopole dans son territoire
d'exploitation. À compter du 1er janvier 2004, ces
liaisons devaient être fournies dans un contexte de concurrence. |
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3. |
O.N.Telcom a fait valoir que les parties ne
pouvaient respecter l'échéance en raison des problèmes techniques
associés à la présence de nombreuses entreprises dans le segment
hôte/à distance du réseau. Suite à de longues négociations, les parties
ont convenu que O.N.Telcom se retirerait de ce segment de réseau et que
les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) deviendraient
entièrement responsables des installations hôtes/à distance.
En conséquence, l'imposition de frais de liaison hôte/à distance serait
supprimée puisque ailleurs au Canada, les coûts afférents aux liaisons
hôtes/à distance, tant locales qu'intercirconscriptions, sont recouvrés
à partir des tarifs du service de raccordement direct. |
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4. |
O.N.Telcom a fait valoir qu'il faudrait
prévoir une période de transition étant donné que les ESLT ont besoin de
temps pour augmenter la capacité de leurs réseaux. L'entente citée en
rubrique prévoit les modalités et les conditions qui régiront le passage
à un régime d'interconnexion identique à celui qui est établi dans les
ententes d'interconnexion en vigueur dans le reste du Canada. |
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5. |
O.N.Telcom a proposé de continuer à fournir
les liaisons hôtes/à distance pour le trafic intercirconscription dans
son territoire durant la période de transition s'échelonnant du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2005, sauf dans le cas du trafic de départ qui est
acheminé par NorthernTel, dans la mesure où NorthernTel est l'entreprise
intercirconscription de base du client. |
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6. |
L'entente prévoit qu'à la fin de la période
de transition de deux ans, les frais de liaison hôte/à distance seront
éliminés et les tarifs correspondants retirés. |
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7. |
Le Conseil fait remarquer que dans les avis
de modification tarifaire 108 et 208, O.N.Telcom et NorthernTel ont
déposé respectivement les projets de modification tarifaire reflétant
les obligations énoncées dans l'entente. |
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8. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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9. |
Le Conseil approuve la demande d'O.N.Telcom. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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