ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-13
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-13 |
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Ottawa, le 9 janvier 2003 |
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Bell Canada |
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Référence : Avis de modification tarifaire 6705 |
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Service public d'appel d'urgence 9-1-1 |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 8 novembre 2002, en vue de réviser l'article 1400, Service public d'appel d'urgence 9-1-1, de son Tarif général ainsi que l'article 105, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, de son Tarif des services d'accès, de manière à réduire le tarif mensuel du service 9-1-1 de 0,22 $ à 0,21 $ par ligne d'accès ou par numéro de téléphone en service (NTS) du Centrex, et de 0,11 $ à 0,105 $, par NTS de fournisseur de services sans fil. |
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2. |
Dans sa demande, Bell Canada a souligné que les révisions proposées ont été déposées conformément aux directives énoncées dans la décision Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, Décision Télécom CRTC 99-17, 29 octobre 1999, modifiée par l'ordonnance Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province, Ordonnance CRTC 2000-630, 6 juillet 2000. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-01-09
- Date de modification :