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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-213

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-213
  Ottawa, le 8 juillet 2004

 

TELUS Communications Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 531

 

Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 6 mai 2004, en vue de réviser l'article 215, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, du Tarif de services d'accès de l'ancienne TCI afin de fournir un temps moyen de sept heures pour régler les dérangements (TMRD), conformément aux directives énoncées dans la décision Demande de Call-Net visant à obtenir une ordonnance obligeant les entreprises de services locaux titulaires à déposer un tarif applicable à un délai moyen de quatre heures pour régler les dérangements sur les lignes locales, Décision de télécom CRTC 2004-19, 22 mars 2004 (la décision 2004-19).

2.

L'option relative à un TMRD de sept heures permet à une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) qui fournit un service T1 au moyen d'une ligne locale louée et de son propre équipement de profiter d'un délai de sept heures pour effectuer des réparations à partir du début des vérifications coordonnées entre l'entreprise de services locaux titulaire et l'ESLC. L'option relative à un TMRD de sept heures est offerte s'il est prouvé que la ligne locale louée est défectueuse et que des lignes d'appoint équivalentes peuvent être fournies.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. Le Conseil estime que les révisions proposées sont conformes aux directives énoncées dans la décision 2004-19.

4.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-07-08
Date de modification :