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Ordonnance de télécom CRTC 2004-163
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Ottawa, le 18 mai 2004 |
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TELUS Communications (B.C.) Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire
4200 |
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Accès réseau de terminaux pour le service local
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 25 juin 2003, en vue de réviser
l'article 196, Accès réseau de terminaux (ART) pour le service local, du
Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc.,
conformément aux directives énoncées dans la décision Tarifs
applicables à l'espace de co-implantation, au service de raccordement
direct, à l'accès au service sans fil : services d'accès côté ligne et
au service d'accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux
fournisseurs de services sans fil, Décision de télécom CRTC
2003-12,
18 mars 2003. |
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2. |
La demande était accompagnée d'une étude de
coûts qui reflétait un supplément de 15 % et incluait l'application d'un
facteur I-X1 au cours de la période de l'étude. |
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3. |
Dans une lettre datée du 16 décembre 2003,
des questions ont été posées à TCI. Le Conseil a reçu des réponses de
TCI datées du 30 janvier 2004 et modifiées les 4 et 20 février 2004. |
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4. |
En réponse à une demande de renseignements
datée du 16 décembre 2003, TCI a soumis, le 30 janvier 2004, une étude
de coûts révisée qui incluait des paramètres financiers à jour et
excluait l'application du facteur I-X au cours de la période de l'étude.
Le Conseil fait remarquer que ce changement est conforme à la lettre du
personnel du Conseil datée du 14 juillet 2003 concernant les exigences
en matière de renseignements sur les coûts de la Phase II pour les
Services des concurrents. D'après le document révisé, les tarifs de TCI
fondés sur le prix de revient et reflétant un supplément de 15 %
s'établissaient comme suit : |
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- 5,92 $ par mois pour un bloc de 100
numéros de téléphone activés; |
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- 2,04 $ par mois pour un bloc de 100
numéros de téléphone réservés. |
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5. |
Le Conseil a reçu des observations de
Paging Network of Canada Inc. datées du 12 avril 2004. Paging Network of
Canada Inc. voulait qu'il approuve la demande de TCI le plus rapidement
possible, étant donné que les tarifs proposés représentent des économies
importantes par rapport aux tarifs approuvés actuellement pour le
service. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que le 18 juin
2003, TCI a également déposé les avis de modification tarifaire 515 et
4199 dans lesquels elle proposait des tarifs révisés pour l'accès au
service sans fil côté ligne dans le cas des numéros de téléphone et du
service de voies d'accès. Le Conseil fait remarquer que des études de
coûts à l'appui montraient des changements importants par rapport aux
estimations de coûts antérieures et qu'un autre processus sera tenu à
cet égard. Le Conseil a en outre fait remarquer que les études de coûts
pour l'accès au service sans fil côté ligne sont étroitement liées à
celles du service accès réseau de terminaux pour le service local. |
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7. |
Le Conseil fait remarquer que dans la
décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de
plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC
2002-34, 30 mai
2002, il a rendu ces tarifs provisoires, à compter du 1er juin
2002. Dans sa décision, le Conseil a en outre déclaré que les
changements apportés aux tarifs des Services des concurrents de
catégorie I entreraient en vigueur le 1er juin 2002. |
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8. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
approuve provisoirement les tarifs mensuels
révisés de TCI applicables au service accès réseau de terminaux pour le
service local, soit 5,92 $ pour un bloc de 100 numéros de téléphone
activés et 2,04 $ pour un bloc de 100 numéros de téléphone réservés. Les
révisions entrent en vigueur le 1er juin 2002. |
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9. |
Le Conseil ordonne à TCI de publier
immédiatement des pages de tarif révisées reflétant les tarifs
susmentionnés. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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