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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-130

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-130
  Ottawa, le 20 avril 2004
 

Execulink Telecom Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 41
 

Services locaux de base de résidence et d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Execulink Telecom Inc. (Execulink Telecom) datée du 15 mars 2004, en vue de réviser l'article 4, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), de la section 100 de son Tarif général de manière à majorer les tarifs mensuels suivants :
  - service de ligne individuelle de résidence, de 25,44 $ à 26,30 $;
  - service de ligne individuelle d'affaires, de 51,65 $ à 53,41 $;
  - service de circuits PABX d'affaires (Port Franks), de 36,86 $ à 38,11 $;
  - service de circuits PABX d'affaires (Thedford), de 34,56 $ à 35,74 $.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services, et le SLB d'affaires au deuxième ensemble.

4.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation. Le Conseil a fait remarquer qu'il s'attend à ce que les hausses tarifaires applicables à chacun des éléments des tarifs de ces deux ensembles de services ne soient généralement proposées qu'une fois tous les 12 mois.

5.

Le Conseil fait remarquer qu'Execulink Telecom a prévu le 30 avril 2004 comme date d'entrée en vigueur des majorations tarifaires qu'elle propose.

6.

Le Conseil fait en outre remarquer que dans l'ordonnance Services locaux de base de résidence et d'affaires, Ordonnance de télécom CRTC 2003-262, 30 juin 2003, il a approuvé une demande présentée par Execulink Telecom en vue de majorer les tarifs mensuels applicables aux SLB de résidence et d'affaires à compter de la date de l'ordonnance.

7.

Par conséquent, le Conseil conclut qu'il ne conviendrait pas d'approuver une nouvelle majoration tarifaire à l'égard de ces services entrant en vigueur avant le 30 juin 2004.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande d'Execulink Telecom. Les révisions entrent en vigueur le 30 juin 2004.

9.

Execulink Telecom doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-04-20
Date de modification :