ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-262
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-262 |
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Ottawa, le 30 juin 2003 |
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Execulink Telecom Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 39 |
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Services locaux de base de résidence et d'affaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Execulink Telecom Inc. (Execulink Telecom) le 27 mars 2003, en vue de réviser l'article 4.03, Service local - Général, à la section 100 de son Tarif général de manière à majorer les tarifs mensuels suivants : |
| - service de ligne individuelle de résidence, de 25,15 $ à 25,53 $; | |
| - service de ligne individuelle d'affaires, de 51,06 $ à 51,83 $; | |
| - service de circuits PABX d'affaires (Port Franks), de 36,43 $ à 36,98 $; | |
| - service de circuits PABX d'affaires (Thedford), de 34,16 $ à 34,67 $. | |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services, et le SLB d'affaires, y compris les services monolignes et multilignes, au deuxième ensemble. |
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4. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation. |
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5. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a également conclu que les petites entreprises de services locaux titulaires devaient utiliser l'indice implicite des prix en chaîne du produit national brut (l'IIPC-PNB) publié par Statistique Canada, et il a ordonné d'établir le facteur d'inflation IIPC-PNB en fonction des changements annuels afin de tenir compte des facteurs inflationnistes. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que, dans ses calculs des majorations tarifaires permises, Execulink Telecom a appliqué un taux d'inflation de 1,507 %. Le Conseil fait en outre remarquer que pour 2002, il fallait utiliser un facteur d'inflation IIPC-PNB de 1,13 %. Par conséquent, le Conseil estime qu'il faudrait réduire les hausses proposées par Execulink Telecom à l'égard de son SLB de manière à refléter le taux d'inflation de 1,13 %. |
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7. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les tarifs mensuels suivants : 25,44 $ pour le service de ligne individuelle de résidence, 51,65 $ pour le service de ligne individuelle d'affaires, 36,86 $ pour le service de circuits PABX d'affaires (Port Franks) et 34,56 $ pour le service de circuits PABX d'affaires (Thedford). Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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8. |
Execulink Telecom doit publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-06-30
- Date de modification :