ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8698-C12-17/01 - 8698-C12-14/01 - Prévisions de l'utilisation des ressources de numérotation pour 2005 et situation de risque pour l'indicatif régional 519

Lettre

Ottawa, le 24 décembre 2004

Transmis par voie électronique

Référence :  8698-C12-17/01 et 8698-C12-14/01

À : Toutes les ESLT, y compris les compagnies indépendantes, les ESLC, les FSSF, les ESLC proposées, les revendeurs, les fournisseurs VoIP potentiels dans le cadre de l'instance sur le VoIP et le Consortium de gestion de la numérotation canadienne

Objet : Prévisions de l'utilisation des ressources de numérotation pour 2005 et situation de risque pour l'indicatif régional 519

Madame, Monsieur,

Le 16 décembre 2004, l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a demandé à tous les détenteurs d'indicatifs de centraux, actuels ou potentiels, de soumettre les Prévisions de l'utilisation des ressources de numérotation pour 2005 (G-NRUF). Cette demande de données se fonde sur les procédures figurant dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des IR (les Lignes directrices), que le Conseil a approuvées dans la décision de télécom CRTC 2003-55 du 13 août 2003 intitulée C omité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus.

Autres exigences relatives aux G-NRUF pour 2005

Comme il est indiqué plus loin dans la présente lettre, tous les fournisseurs de services de télécommunication, ainsi que les entités qui prévoient avoir besoin d'indicatifs de centraux ou une grande quantité de numéros de téléphone doivent examiner leurs besoins dans chaque indicatif régional canadien et répondre rapidement et de façon exhaustive à la demande de G-NRUF.

Outre ses autres responsabilités, le Conseil a fait de l'ANC une tierce partie neutre responsable de la planification du redressement des indicatifs régionaux. Le personnel fait remarquer que le Conseil a fréquemment indiqué que l'ANC a besoin de l'entière collaboration des utilisateurs des ressources de numérotation afin de disposer de l'information nécessaire pour assumer ses responsabilités. Le Conseil fait remarquer que les parties sont tenues de fournir à l'ANC leurs prévisions et que les prévisions sur la numérotation des compagnies doivent rester confidentielles. Cette information n'est donc divulguée à personne d'autre que le Conseil et son personnel.

Par la présente lettre, le personnel rappelle aux détenteurs d'indicatifs de centraux, actuels et potentiels, et il informe les entités, qui s'attendent à disposer de ressources de numérotation au cours de la prochaine décennie, qu'il leur incombe d'informer l'ANC de leurs besoins. Les entités qui ne détiennent pas d'indicatifs de centraux mais qui s'attendent à avoir des indicatifs de centraux entiers ou de grandes quantités de numéros de téléphone dans un indicatif régional qu'elles pourraient utiliser pendant la période NRUF de six ans se terminant en janvier 2011, sont tenues d'en informer l'ANC dans le cadre du processus des G-NRUF au plus tard le 7 février 2005. En effet, en ne soumettant pas les prévisions directement à l'ANC ou indirectement par le biais d'un fournisseur d'accès, ces entités ou leur fournisseur d'accès risquent de ne pas obtenir les ressources de numérotation.

Pour ce faire, les entités sont tenues de rédiger et de soumettre le rapport G-NRUF directement à l'ANC ou, le cas échéant, de confirmer auprès de leur fournisseur d'accès que celui-ci a inclus leurs prévisions de la demande dans sa présentation du rapport G-NRUF. Si une entité ne sait pas comment faire connaître ses besoins, elle peut demander des conseils au personnel du CRTC ou à l'ANC avant le 7 février 2005.

Condition de risque pour l'IR 519

Les parties qui ne sont pas au courant des activités du Comité de planification du redressement (CPR) de l'IR 519, des recommandations antérieures au Conseil ou des décisions du Conseil sur les questions relatives au redressement de l'indicatif régional 519 peuvent consulter le site Web de l'ANC à http://www.cnac.ca/npa_data.htm#NPA519 et la décision Télécom CRTC 2004-62 du 27 septembre 2004 intitulée Plan de redressement de l'indicatif régional 519 (sud-ouest de l'Ontario) (la décision 2004-62) http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2004/dt2004-62.htm pour en savoir plus sur l'établissement de la date du redressement de l'indicatif régional 519.

Le 17 décembre 2004, l'ANC et le personnel du Conseil se sont rencontrés pour examiner les résultats d'un relevé spécial NRUF (S-NRUF) sur l'indicatif régional 519. Le S-NRUF a été réalisé conformément à la directive du Conseil dans la décision 2004-62. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à l'ANC de demander à tous les détenteurs actuels et potentiels de l'indicatif régional 519 de soumettre à l'ANC un r elevé spécial NRUF reflétant la demande connue et prévue pour chacun des 24 prochains mois.

Comme il est indiqué dans la lettre du 21 décembre 2004, l'ANC a indiqué que le personnel du Conseil avait confirmé ce que l'ANC avait conclu, c-à-d. qu'il existe une condition de risque pour l'indicatif régional 519. Il y a condition de risque lorsqu'il ne reste pas suffisamment d'indicatifs de centraux dans un indicatif régional pour répondre aux besoins prévus d'indicatifs de centraux avant la date prévue du redressement, à ce moment-là.

Dans la décision 2004-62, le Conseil a confirmé que le redressement de l'indicatif régional aurait lieu en octobre 2006, soit la période minimum de 12 mois avant la date d'épuisement alors prévue pour octobre 2007. À partir des exposés que l'ANC a reçus et que le personnel a examinés, la date d'épuisement prévue pour l'indicatif régional 519 a été devancée de 17 mois et est maintenant fixée à mars 2006.

Si le redressement devait être assuré dans les délais minimum fixés par le Conseil, comme il est prévu dans les lignes directrices, la date du redressement devrait être établie au plus tard en février 2005. Le personnel du Conseil fait remarquer que l'introduction d'un nouvel indicatif régional par recouvrement de l'indicatif régional 519 actuel, exige l'introduction simultanée d'une composition locale à 10 chiffres. Le personnel est d'avis que l'industrie et les consommateurs n'auront pas le temps de procéder à ce changement en deux mois. Or, le redressement dans cette région doit être avancé. Le personnel est d'avis que l'industrie sait déjà depuis plusieurs années que l'indicatif régional 519 va être épuisé et qu'elle devrait donc être en mesure d'agir à cette situation de risque. Toutefois, le personnel craint que les changements que devront faire les consommateurs pour mettre en oeuvre la composition locale à 10 chiffres demanderont du temps et qu'il faudra faire beaucoup d'efforts pour les sensibiliser.

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la décision 2004-62, le Conseil a averti les FST exploitant dans l'indicatif régional 519 qu'ils doivent être prêts à réagir si la date de redressement devait à nouveau être devancée, selon le résultat du relevé spécial NRUF.

Compte tenu de l'urgence de la situation, le personnel est d'avis que si les étapes établies dans les lignes directrices pour remédier à la situation de risque sont suivies, il faudra sans doute plus de temps que ce dont on dispose actuellement pour élaborer un plan d'urgence. À cette fin, le personnel du Conseil demande à l'ANC de convoquer dès que possible une téléconférence d'urgence avec les membres du Comité de planification du redressement (CPR) pour savoir comment mettre en oeuvre rapidement le nouvel indicatif régional et comment lancer rapidement une campagne de sensibilisation des consommateurs. L'ANC devra rendre compte au Conseil des résultats de cette réunion avant la fin de janvier 2005.

Le personnel informe le RPC qu'il ne devrait pas perdre de temps à débattre de l'exactitude des dernières prévisions. Les membres du RPC devraient être prêts à informer l'ANC de la date la plus rapprochée possible pour la mise en oeuvre du nouvel indicatif régional et lancer un plan agressif de sensibilisation des consommateurs. Au moment d'envisager un plan de sensibilisation des consommateurs, le personnel demande que lors de la réunion qui sera convoquée par l'ANC, le RPC soit prêt à discuter de la possibilité de maintenir la composition mixte à sept chiffres dans chaque circonscription de l'indicatif régional 519 jusqu'à ce qu'un nouvel indicatif de central dans le nouvel indicatif régional 226 soit mis en ouvre dans la zone d'appel local, pendant une période de plusieurs mois après l'introduction du nouvel IR. Cette proposition exigerait des efforts supplémentaires et une coordination étroite entre l'ANC et l'industrie, mais elle donnerait aux abonnés de certaines parties de l'indicatif régional 519 plus de temps pour effectuer les changements nécessaires à la composition à 10 chiffres.

Une fois que le personnel aura reçu le rapport susmentionné de l'ANC, il le soumettra, en plus des recommandations du personnel, à l'examen du Conseil qui devrait se prononcer peu après.

En ce qui concerne la demande de NRUF sur la condition de risque (J-NRUF) publiée par l'ANC le 21 décembre 2004, le personnel demande à toutes les entités, qui ne détiennent pas d'indicatifs de centraux mais qui s'attendent à avoir des indicatifs de centraux entiers ou de grandes quantités de numéros de téléphone dans l'indicatif régional 519 qu'elles pourront utiliser d'ici la date de redressement d'octobre 2006, d'en informer l'ANC dans le cadre du processus du J-NRUF au plus tard le 31 janvier 2005 . En effet, en ne soumettant pas les prévisions de la demande directement à l'ANC ou indirectement par le biais d'un fournisseur d'accès, ces entités ou leurs fournisseurs d'accès risquent ne pas obtenir les ressources de numérotation.

Pour ce faire, les entités sont tenues de soumettre le rapport J-NRUF directement à l'ANC ou, le cas échéant, de confirmer auprès de leur fournisseur d'accès que celui-ci a inclus leurs prévisions de la demande dans son rapport J-NRUF. Si une entité ne sait pas comment faire connaître ses besoins, elle peut demander des conseils au personnel du CRTC ou à l'ANC avant le 31 janvier 2005.

Besoins financières et en ressources de l'ANC

Compte tenu des circonstances indiquées plus haut, l'ANC doit évaluer l'ensemble de ses besoins en ressources, notamment le personnel supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour gérer cette situation de risque, et remettre au Conseil et au Consortium de gestion de la numérotation canadienne (CGNC), au plus tard le 21 janvier 2005, un rapport qui tienne compte des exigences financières. Le personnel reconnaît qu'en raison de l'incertitude qui entoure la situation, l'ANC pourrait ne pas disposer de toute l'information requise pour établir un budget précis. Toutefois, le personnel demande à l'ANC de préparer un scénario le plus favorable et un scénario le plus défavorable. Le CGNC devra examiner la soumission et informer le Conseil de son évaluation du rapport de l'ANC et de la capacité du CGNC d'indemniser comme il convient l'ANC, à même le fonds national du CGNC, pour le travail supplémentaire que l'ANC devra effectuer. Le CGNC devra déposer sa réponse auprès du Conseil au plus tard le 11 février 2005. Si les fonds du CGNC étaient insuffisants pour indemniser comme il convient l'ANC, le CGNC devra indiquer au Conseil les mesures, le cas échéant, que celui-ci devrait prendre pour obtenir le financement supplémentaire nécessaire. Si les résultats du processus G-NRUF actuel indiquent d'autres conditions de risque ou un devancement de l'épuisement des indicatifs régionaux, l'ANC et le CGNC devraient être prêts à répondre au Conseil de la même façon.

Si vous avez des questions concernant le contenu de cette lettre, vous pouvez communiquer avec Brenda Stevens , gestionnaire, Gestion de la numérotation et conformité à la réglementation au 819-953-8882 ou Glenn Pilley, directeur Administration de la numérotation canadienne au 613-563-7242.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,

Original signé par Scott Hutton pour

La directrice exécutive des télécommunications du CRTC,
Shirley Soehn

c.c. M. Glenn Pilley - Directeur, Administration de la numérotation canadienne

Mise à jour : 2004-12-24