ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-S1-01/98 - Abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions

Lettre

Ottawa, le 29 Novembre 2004

Notre dossier : 8638-S1-01/98

PAR COURRIEL / TÉLÉCOPIEUR

À : Liste de distribution

Objet : Abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions

Dans une lettre datée du 15 septembre 2004, le personnel du Conseil a donné des instructions aux fournisseurs des services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) concernant le dépôt du rapport semestriel prévu pour le 1 er octobre 2004, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 intitulée Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN (l'ordonnance 99-434).

Le personnel du Conseil a demandé que dans leur dépôt du 1 er octobre 2004, tous les concurrents, y compris les affiliées à l'extérieur du territoire des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), les affiliées des EDR et les autres concurrents dans le marché des services LSI, déposent leurs routes LSI qui remplissent le critère d'abstention de la réglementation énoncé dans l'ordonnance 99-434, notamment les routes qu'un concurrent peut avoir déjà déclaré dans le cadre des dépôts semestriels conformément à l'ordonnance 99-434.

Le personnel du Conseil fait remarquer qu'en raison d'événements récents , certaines des routes LSI pour lesquelles le Conseil s'est abstenu de réglementer la prestation des services LSI peuvent comprendre des routes pour lesquelles les offres ou la fourniture des services LSI ne peuvent utiliser que la capacité obtenue des ESLT ou d'une affiliée d'une ESLT à l'intérieur de son territoire.

Par exemple, Québécor Média Inc., au nom de sa filiale, Vidéotron Télécom Ltée (VTL), a informé le Conseil, dans le cadre de ses dépôts semestriels de 2004, qu'elle avait cessé d'offrir ou de fournir des services LSI sur de nombreuses routes LSI pour lesquelles une abstention de la réglementation avait déjà été accordée, soit dans l'ordonnance de télécom CRTC 2001-2 du 10 janvier 2001 intitulée Le Conseil s'abstient de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions sur les routes supplémentaires de Bell Canada , et la décision de télécom CRTC 2004-2 du 16 janvier 2004 intitulée Abstention de la réglementation de services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions .

D'autre part, MTS Communications Inc. a récemment acheté Allstream Inc., et Bell Canada a acheté 360 Networks, après que 360 Networks ait fait l'acquisition de GT Group Telecom.

Par conséquent, outre les questions découlant normalement des dépôts LSI d'octobre 2004 qui ont été faits conformément à l'ordonnance 99-434, le Conseil abordera la question de savoir s'il doit réglementer de nouveau les routes LSI qui ne remplissent plus le critère de l'abstention de la réglementation.

Dans l'ordonnance 99-434, le Conseil a déclaré :

« 1. Le Conseil appliquera le critère suivant lorsqu'il examinera s'il doit s'abstenir également de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) haut débit et les services de données numériques (SDN) offerts..

Les services haut débit/SDN nationaux des compagnies sur une route particulière se verront accorder une abstention lorsque le Conseil sera convaincu qu'un ou plusieurs concurrents d'une compagnie offrent ou fournissent, sur cette route, la largeur de bande équivalente de DS-3 (ou supérieure) sur une liaison spécialisée à au moins un client, au moyen d'installations terrestres d'une compagnie autre que la compagnie en question ou d'un affilié de cette compagnie . » [1]

..
..
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  « 44. Le Conseil ordonne à tous les concurrents d'une compagnie, y compris les EDR et les affiliées d'EDR, qui fournissent des services de télécommunications, de déposer auprès du Conseil, dans les 90 jours de la date de la présente ordonnance, et d'en signifier copie aux compagnies visées, un rapport indiquant les routes LSI pour lesquelles elles fournissent ou offrent un service LSI qui satisfait au critère fixé dans la présente ordonnance . »

« 46. Le premier rapport semi-annuel doit être soumis le 1er octobre 1999. Pour les années subséquentes, cette information doit être déposée semi-annuellement, le 1er avril et le 1er octobre . »

Afin de l'aider à traiter comme il convient les cas où une route LSI ayant fait l'objet d'une abstention ne remplit plus le critère énoncé dans l'ordonnance 99-434, pour quelque raison que ce soit, et afin de donner des directives aux parties en vue d'instances futures, le Conseil demande aux parties de fournir des observations concernant les aspects suivants :

Les parties peuvent déposer leurs observations, au plus tard le 13 décembre 2004 et elles doivent en signifier copie à toutes les parties figurant sur la liste de distribution.   Les parties peuvent déposer des observations en réplique, au plus tard le 22 décembre 2004 et elles doivent en signifier copie à tous ceux qui ont déposé des observations. Tous les mémoires doivent être reçus, et non pas simplement envoyés , aux dates indiquées.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Paul M. Godin
Directeur,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie
Télécommunications

Pièce jointe : Liste de distribution

[1] Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a déclaré dans l'ordonnance 99-434 : «  24. De l'avis du Conseil, un seuil de largeur de bande DS-3 applicable à au moins un client est nécessaire, étant donné qu'il est possible d'offrir un service individuel DS-1 au moyen d'installations de cuivre et que ces installations de cuivre ne sont pas facilement extensibles . »     Le personnel du Conseil estime donc que pour une route dont la largeur de bande est inférieure, l'obligation d'une largeur de bande DS-3 (ou supérieure) ne peut être respectée que lorsque les installations regroupées sont louées au même client.

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Mise à jour : 2004-11-29