ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8640-B2-200408840 - Partie VII de la demande de Bell Canada en vue d'obtenir l'abstention de réglementation pour les services de point d'accès commuté à Internet (SPACI) : procédure révisée

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Lettre

Ottawa, le 30 septembre 2004

N/réf. : 8640-B2-200408840

Envoyé par télécopieur  

M. David Palmer
Directeur, Questions de réglementation
Bell Canada

M. Don Bowles
Vice-président, Questions de réglementation
Call-Net Enterprises Inc.

M. John LaCalamita
Vice-président, Chef du contentieux
MCI Canada

M. Thomas Copeland
Président
Association canadienne des fournisseurs Internet

M. Willie Grieve
Vice-président, Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
TELUS Corporation

Objet :   Partie VII de la demande de Bell Canada en vue d'obtenir l'abstention de réglementation pour les services de point d'accès commuté à Internet (SPACI) : procédure révisée

Ce qui suit concerne les demandes de révision de la procédure en rapport avec la requête susmentionnée.

Le 18 août 2004, Bell Canada a déposé une demande (la demande) requérant que le Conseil rende une décision quant à l'abstention totale et inconditionnelle d'exercer ses pouvoirs et fonctions aux termes des articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi sur les télécommunications à l'égard des services actuels et futurs de point d'accès commuté à Internet (SPACI).

Le 17 septembre 2004, le Conseil a reçu des observations sur la demande de la part de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, de TELUS Corporation Inc. et de WorldCom Canada Ltd. (WorldCom) en son nom et au nom de MTS Allstream. Le 27 septembre 2004, le Conseil a reçu des observations de Bell Canada.

Dans ses observations, Call-Net a demandé que, si le Conseil ne refuse pas immédiatement la demande, il établisse un processus de demande de renseignements pour permettre d'obtenir des renseignements sur des aspects tels que les parts de marché, différents fournisseurs de service, les installations nécessaires pour proposer une offre différente et des preuves de rivalité. Dans ses observations, Worldcom a déclaré que si le Conseil donnait suite à la demande de Bell Canada, il devrait mettre en place une série de procédures permettant aux parties intéressées de demander des renseignements à la requérante et de soumettre des observations finales à propos de la demande d'abstention de Bell Canada à la suite de sa réponse aux demandes de renseignements. Dans son mémoire déposé le 17 septembre 2004, Bell Canada a demandé une prorogation de la date de dépôt de sa réplique ou, si le Conseil décidait d'établir un processus de demande de renseignements comme l'ont suggéré certaines intervenantes, que la date du dépôt de sa réplique soit repoussée jusqu'à la fin de ce processus.

Après un examen attentif des observations susmentionnées, une procédure de révision a été établie; elle est exposée ci-dessous.

Les parties intéressées peuvent présenter des demandes de renseignements à Bell Canada. Toute demande doit être déposée auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties au plus tard le 15 octobre 2004. Il est demandé à Bell Canada de répondre aux demandes de renseignements soumises par les parties intéressées au plus tard le 29 octobre 2004. Les parties intéressées pourront déposer des observations, dans la mesure où elles ne portent que sur le contenu des réponses de Bell Canada, au plus tard le 12 novembre 2004. Bell Canada pourra déposer ses observations en réplique, en signifiant copie aux autres parties intéressées, au plus tard le 26 novembre 2004.

Les documents qui doivent être déposés ou signifiés au plus tard à une date indiquée doivent être effectivement reçus, non pas simplement mis à la poste, à la date fixée.

Paul Godin

Directeur

Concurrence et technologie

Mise à jour : 2004-09-30

Date de modification :