ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-S1-01/98 - Rapports semestriel sur les routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions conformément à l'ordonnance 99-434

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Lettre

Lettre transmise électroniquement

N/réf : 8638-S1-01/98

Ottawa, le 15 septembre 2004

À : Liste de distribution

Objet : Rapports semestriel sur les routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions conformément à l'ordonnance 99-434

La présente donne aux fournisseurs de services de liaisons spécialisées interconscriptions (LSI) des directives relatives au dépôt du rapport semi-annuel dû pour le 1 er octobre 2004 conformément à Instance de s uivi à la décision de Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN , ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 (ordonnance 99-434).

Dans l'ordonnance 99-434, le Conseil ordonnait à chaque concurrent d'identifier les routes de LSI à haut débit et le service de données numériques qu'il fournit ou qu'il propose de fournir, sur la largeur de bande DS-3 ou supérieure, au moyen des installations terrestres d'une autre entreprise que l' entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ou du'une affiliée de cette ESLT.

Récemment, MTS Communications Inc. a acquis Allstream Inc. et Bell Canada a acquis 360 Networks après que cette dernière ait acquis GT Group Telecom.

De plus, le 15 mai 2004, Québécor Media inc. a informé le Conseil qu'elle quittait le marché des services LSI sur les territoires de Bell Canada, de Telus Communication (Québec) Inc. et de Société en commandite Té lébec.

Ces changements impliquent que, sur certaines routes de LSI où le Conseil s'est abstenu de réglementer la fourniture de services LSI, il se peut qu'il n'y ait pas de capacité disponible pour les LSI utilisant un autre moyen que l' entreprise de services locaux titulaire ( ESLT) ou que la seule solution de rechange possible soit d'utiliser une affiliée de l'ESLT dans le territoire.

Dans l'ordonnance 99-434, le Conseil a établi le critère d'abstention suivant à propos des LSI :

« Les services haut débit/SDN nationaux des compagnies sur une route particulière se verront accorder une abstention lorsque le Conseil sera convaincu qu'un ou plusieurs concurrents d'une compagnie offrent ou fournissent, sur cette route, la largeur de bande équivalente de DS-3 (ou supérieure) sur une liaison spécialisée à au moins un client, au moyen d'un installation terrestre d'une compagnie autre que la compagnie en question ou d'un affilié de cette compagnie. »

De plus, « le Conseil a ordonné à tous les concurrents d'une compagnie, y compris les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées d'EDR, qui fournissent des services de télécommunications, de déposer auprès du Conseil, dans les 90 jours de la date de la présente ordonnance [99-434] et d'en signifier copie aux compagnies visées, un rapport identifiant les routes de LSI pour lesquelles elles fournissent ou offrent un service LSI qui satisfait au critère fixé dans la présente ordonnance. »

Par la suite, tous les concurrents devront déposer leur rapport tous les six mois, le 1 er  avril et le 1 er  octobre.

Dans leur rapport semestriel, conformément à l'ordonnance 99-934, certains concurrents ont déclaré toutes leurs routes, tandis que d'autres n'ont déclaré que leurs nouvelles routes et d'autres encore n'ont déclaré que les routes de LSI qui ne faisaient pas déjà l'objet d'une abstention.

Cependant, étant donné les nouveaux changements indiqués ci-dessus et compte tenu des directives énoncées par le Conseil dans l'ordonnance 99-434, il est important d'avoir une liste complète de toutes les routes de LSI des concurrents qui satisfont au critère établi dans l'ordonnance 99-434.

En conséquence, le personnel du Conseil demande que, dans le dépôt qu'ils feront le 1 er  octobre 2004, tous les concurrents, y compris les affiliés hors territoire des ESLT, les EDR et les affiliées des EDR, déclarent toutes les routes de LSI qui satisfont au critère d'abstention établi par l'ordonnance 99-434, y compris toutes les routes qu'un concurrent peut avoir déjà déclarées dans le cadre du dépôt des rapports semi-annuels conformément à l'ordonnance 99-434.

Pour une route entre deux circonscriptions - par exemple la circonscription A et la circonscription B - qui satisfait au critère d'abstention établi par l'ordonnance 99-434, ou pour une route entre une circonscription et un point frontalier - par exemple la circonscription A et le point frontalier B - qui satisfait au critère d'abstention établi par l'ordonnance 99-434, on demande aux concurrents de déclarer :

1. le nom du concurrent qui déclare la route de LSI;
2. le nom de l'ESLT dans le territoire de laquelle se trouve la circonscription A;
3.  le nom de la circonscription A tel qu'il apparaît dans les tarifs de l'ESLT dsignée dans la réponse à (2);
4. le nom de l'ESLT dans le territoire de laquelle se trouve la circonscription B; et
5. le nom de la circonscription B tel qu'il apparaît dans les tarifs de l'ESLT désignée dans la réponse à (4) ou le nom habituel du point frontalier B;
6. que la route commence ou se termine au central à une extrémité ou aux deux;
7. que la route commence ou se termine chez un abonné à une extrémité ou aux deux; et
8. que la route ait été précédemment déclarée au Conseil dans le cadre d'un rapport semestriel ou que la route n'ait pas été déclarée précédemment parce qu'elle avait déjà fait l'objet d'une abstention, ou, encore, parce qu'il s'agit d'une nouvelle route.

Les fournisseurs de services sont invités à soumettre les renseignements ci-dessus électroniquement sur une feuille de calcul Excel, mais ils peuvent également les soumettre sur papier à leur convenance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Paul Godin
Directeur,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie

Pièce jointe : liste de distribution

Liste de distribution

Aliant Telecom Inc.
P.O. Box 2110
5th Floor
St. John's , NF A1C 5H6
Mr. Mark Connors
Manager, Regulatory Matters
Tel (709) 739-3189
Fax (709) 739-3122
Regulatory.Matters@Aliant.ca
MTS Allstream Corp.
(Formerly AT&T Canada Corp.)
112 Kent Street
14th Floor
Ottawa , ON     K1P 5P2
Ms. Teresa Griffin-Muir
Vice President, Regulatory Affairs
Tel (613) 239-1877
Fax (613) 239-1879
iworkstation@allstream.com
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-Ville
6ième étage
Gatineau , QC J8X 4H7
Mr. David E Palmer
Director, Regulatory Matters
Tel (819) 773-6030
Fax (819) 770-7638
bell.regulatory@bell.ca
Microcell Telecommunications Inc.
800, de la Gauchetière St. West
Suite 4000
Montréal , QC H5A 1K3
Mr. Dennis Béland
Director, Regulatory Affairs
Tel (514) 937-0102 x.7542
Fax (514) 846-6928
microcell.reg@microcell.ca
MTS Communications Inc.
333 Main Street - MP19C
PO Box 6666
Winnipeg , MB R3C 3V6
Mr. Roy Bruckshaw
Director - Regulatory Affairs
Tel (204) 941-8566
Fax (204) 775-2560
reg.affairs@mts.mb.ca
TELUS Services Inc.
10020-100 Street
31st Floor
Edmonton , AB T5J 0N5
Mr. Willie Grieve
Vice President, Public Policy and
     Regulatory Affairs
Tel (780) 493-6590
Fax (780) 493-6519
regulatory.affairs@telus.com
Bell West Inc.
2100, 115 - 5th avenue S.W.
Calgary , AB T2P 3Y6
Mr. Russell Rath
Director, Supplier Relationship & Regulatory
Tel (403) 410-8889
Fax (403) 410-4026
Russell.rath@bell.ca
Call-Net Enterprises Inc.
360 Albert Street
Suite 300
Ottawa , ON K1R 7X7
Mr. Don Bowles
Vice President, Regulatory Affairs
Tel (613) 940-2047
Fax (613) 940-2003
regulate@sprint-canada.com
CanopCo Incorporated
60 Adelaide Street East
6th Floor
Toronto , ON     M5C 3E4
Mr. John Doran
Director, Regulatory Affairs
Tel (416) 640-1088 t.235
Fax (416) 640-1089
doran@globalive.com
EQUANT Canada Inc.
Suite 2100
770 Sherbrooke St. West
Montreal , QC     H3A 1G1
Mona Vosberg
Tel (514) 985-3733
Fax (514) 985-3674
mona.vosberg@equant.com
ExaTEL Inc.
128 Larch Street
Suite 301
Sudbury , ON    P3E 5J8
Mr. Jesse Gasteiger
Officer
Tel (705) 675-0400 ex.204
Fax (705) 675-0404
jesse@vianet.ca
FCI Broadband
(Formerly Futureway Communications Inc.)
280 Hillmount Road
Unit 9
Markham , ON    L6C 3A1
Mr. Jonathan Holmes
Manager, Regulatory Affairs
Tel (905) 284-4077
Fax (416) 987-4701
regulatory@corporate.fcibroadband.com
LondonConnect Inc.
(Formerly GT Group Telecom
     Services Corp.)
270 Albert Street
Suite 1210
Ottawa , ON K1P 5G8

Mr. Norm Peacey
Director, Regulatory
Tel (613) 482-3614
Fax (613) 482-3590
regulatory@360canada.net

Nexicom Telephones Inc.
5 King Street East
Millbrook , ON L0A 1G0

Mr. J. E. Downs
President, General Manager
Tel (705) 749-0091
Fax (705) 932-2328
pdowns@nexicom.net

Primus Telecommunications Canada Inc.
5343 Dundas St. West, Suite 400
Etobicoke , ON M9B 6K5
Mr. Geoff Francis
Regulatory Analyst
Tel (416) 207-7747
Fax (416) 207-7125
regulatory@primustel.ca
Rogers Wireless Inc.
333 Bloor Street East
9th Floor
Toronto , ON M4W 1G9
Mr. Ted Woodhead
Director, Government Relations
Tel (613) 688-5569
Fax (613) 288-5002
rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications (Sasktel)
2121 Saskatchewan Drive
12th Floor
Regina , SK S4P 3Y2
Mr. Bryce Schurr
Tel (306) 777-4208
Fax (306) 565-6216
document.control@sasktel.sk.ca
Vidéotron Télécom Ltée
2155, boul. Pie IX
4ième, Bloc A
Montréal, QC H1V 2E4
M. Michel Messier
Chef, Affaires Réglementaires
Tel (514) 380-4792
Fax (514) 380-9527
regaffairs@vtl.ca
XIT Telecom
1350 Place Royale
Bureau 800
Trois-Rivière (QC)   G9A 4J4
M. Robert Proulx
President
Tel (819) 374-2556 x 222
Fax (819) 374-0395
reglementation@xittelecom.com
ATCO Utility Services Ltd.
10035 - 105 Street
Edmonton , AB T5J 2V6
Mr. Glen Sutton
Manager Projects
Tel (780) 420-7675
Fax (780) 420-3666
glen.sutton@atcoelectric.com

BC Hydro.
333 Dunsmuir Street
Vancouver , BC

V6B 5R3
Tel (604) 224-9376
alice.ferreira@bchydro.com

BLG Toronto

Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto , Ontario , Canada
M5H 3Y4

Tel (416) 367-6000
Fax (416) 367-6749
mllewis@blgcanada.com

Canadian Cable Television Association (CCTA)
1010-360 Albert Street
Suite 1010
Ottawa , ON K1R 7X7
Ms. Suzanne Blackwell
Vice President, Economic Research
Tel (613) 232-2631
Fax (613) 232-2137
regulatory@ccta.com
Cogeco Cable Canada inc.
5 Place Ville Marie
Suite 915
Montréal , QC H2B 2G2
M. Michel Messier
Director, Regulatory Affairs
Tel (514) 874-2600
Fax (514) 874-2625
telecom.regulatory@cogeco.com
Enersource Telecom Inc.
3240 Mavis Drive
Mississauga , ON L5C 3K1

Mr. Brad Randall
General Manager
Tel (905) 566-2727 x389
Fax (905) 566-2737
telecom-sales@enersource.com

brandall@enersource.com
ENMAX Envision Inc.
141 - 50th Avenue S.E.
Calgary , AB T2G 4S7
Mr. Darin L Lowther
Manager, Regulatory Affairs
Tel (403) 514-2938
Fax (403) 515-3581
dlowther@enmax.com
EPCOR Utilities Inc.
10065 Jasper Avenue
Edmonton , AB T5J 3B1
Mr. Grant Geldart
Manager Telecommunications
Tel (780) 412-3702
Fax (780) 412-3749
ggelbart@epcor.ca
EastLink Telephone
6080 Young Street, Suite 604
P.O. Box 8295 , Stn. A
Halifax, NS B3K 5M3
Ms. Natalie MacDonald
Director, Regulatory Matters
Tel (902) 431-9979
Fax (902) 431-1180
Regulatory.matters@corp.eastLink.ca
FibreWired Brantford Hydro
84 Market Street
Brantford , Ontario
N3T 5N8

Tel (519) 753-7391
jnagle@brantford.on.ca

FibreWired Burlington Hydro
1340 Brant Street
Burlington , Ontario
L7R 3Z7

Mr. Frank Lasowski
Manager, Fibre Optics
Tel 1-888-872-1372 x201
Fax (905) 332-0684

infoburl@fibrewired.com
Fibrewired by Guelph Hydro Inc.
104 Dawson Road
Guelph , ON N1H 1A7
Mr. Stuart Wilson
Vice President
Tel (519) 780-1209
Fax (519) 780-1206
swilson@fibrewired.com
FibreWired Kingston
211 Counter St.
Kingston , Ontario
K7L 4X7
TEL (613) 546-1181
infokingston@fibrewired.com

Halton Hills Fibre Optics
A member of FibreWired Networks
43 Alice Street
Acton , Ontario

L7J 2A9

TEL (905)702-9898

infohaltonhills@fibrewired.com
Hamilton Hydro Services Inc.
77 James Street North
Suite 306
Hamilton , ON L8R 2K3
Mr. Ian S Collins
Vice President
Tel (905) 317-4720
Fax (905) 522-4503
iscollins@fibrewired.com
Fibretech Telecommunications Inc.
301 Victoria Street South
P.O. Box 64
Kitchener , ON N2G 3W9

Mr. Steven McCartney
President & CEO
Tel (519) 570-9569 ex223
Fax (519) 570-2151
smccartney@fibretech.net

Greater Sudbury Telecommunications Inc. (GTSi)
500 Regent Street
Sudbury , ON P3E 3Y2
Mr. John Jeza
Executive Vice President
Tel (705) 675-7536 t.273
Fax (705) 675-0527
johnj@sudburywired.com
Hydro One Telecom Inc.
483 Bay Street
10th Floor, South Tower
Toronto , ON M5G 2P5
Mr. John Macdonald
President and CEO
Tel (416) 345-6350
Fax (416) 345-6821
john.macdonald@hydroone.com
Manitoba Hydro
P.O. Box 815
Winnipeg , MB R3C 2P4
Murray Matiowsky
Manager, Communications Department
(204) 474-3571
(204) 474-4641
mamatiowsky@hydro.mb.ca
Oakville Hydro Communications Inc.
861 Redwood Square
Oakville , ON L6J 5E3
Mr. Troy P Hare
General Manager
Tel (905) 825-6346
Fax (905) 825-4681
thare@blink.ca
Shaw Telecom Inc.
630 - 3rd Avenue SW
Suite 900
Calgary , AB T2P 4L4
Mr. Dale Butler
Director of Regulatory Affairs
(403) 750-4500
(403) 750-4501
dale.butler@sjrb.ca
SCBN Telecommunications Inc.
55 Patterson Road
P.O. Box 7000
Barrie , ON L4M 4V8
Mr. Tom Pollock
President
Tel (705) 722-7300
Fax (705) 730-1800
tom@scbn.ca
Telecom Ottawa Limited
1970 Merivale Road
Ottawa , ON K2G 6Y9
Mr. David Dobbin
Executive Vice-President
Tel (613) 225-4631 t.7117
Fax (613) 225-0636
dave_dobbin@telecomottawa.com
Toronto Hydro Telecom Inc.
185 The West Mall
Suite 400
Toronto , ON M9C 5L5
Mr. Ian Miles
Tel (416) 542-3236
Fax (416) 542-3222
imiles@torontohydro.com

Ontario Telecommunications Association
150 Isabella Street, Suite 301

Ottawa , ON K1J 5P7

Tel (613) 239-0610
Fax (613) 239-0611

-mail: ota@ota.on.ca

Association des Compagnies de Téléphone du Québec
228 rue Petit-Bourg

Repentigny, Québec, J6A 7C1

Tel (450) 582-0011
Fax (450) 582-2101
e-mail: sdesy@actq.qc.ca

Mise à jour : 2004-09-15

Date de modification :