ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-S1-01/98 - Rapports semestriel sur les routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions conformément à l'ordonnance 99-434

Lettre

Lettre transmise électroniquement

N/réf : 8638-S1-01/98

Ottawa, le 15 septembre 2004

À : Liste de distribution

Objet : Rapports semestriel sur les routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions conformément à l'ordonnance 99-434

La présente donne aux fournisseurs de services de liaisons spécialisées interconscriptions (LSI) des directives relatives au dépôt du rapport semi-annuel dû pour le 1 er octobre 2004 conformément à Instance de s uivi à la décision de Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN , ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 (ordonnance 99-434).

Dans l'ordonnance 99-434, le Conseil ordonnait à chaque concurrent d'identifier les routes de LSI à haut débit et le service de données numériques qu'il fournit ou qu'il propose de fournir, sur la largeur de bande DS-3 ou supérieure, au moyen des installations terrestres d'une autre entreprise que l' entreprise de services locaux titulaire (ESLT) ou du'une affiliée de cette ESLT.

Récemment, MTS Communications Inc. a acquis Allstream Inc. et Bell Canada a acquis 360 Networks après que cette dernière ait acquis GT Group Telecom.

De plus, le 15 mai 2004, Québécor Media inc. a informé le Conseil qu'elle quittait le marché des services LSI sur les territoires de Bell Canada, de Telus Communication (Québec) Inc. et de Société en commandite Té lébec.

Ces changements impliquent que, sur certaines routes de LSI où le Conseil s'est abstenu de réglementer la fourniture de services LSI, il se peut qu'il n'y ait pas de capacité disponible pour les LSI utilisant un autre moyen que l' entreprise de services locaux titulaire ( ESLT) ou que la seule solution de rechange possible soit d'utiliser une affiliée de l'ESLT dans le territoire.

Dans l'ordonnance 99-434, le Conseil a établi le critère d'abstention suivant à propos des LSI :

« Les services haut débit/SDN nationaux des compagnies sur une route particulière se verront accorder une abstention lorsque le Conseil sera convaincu qu'un ou plusieurs concurrents d'une compagnie offrent ou fournissent, sur cette route, la largeur de bande équivalente de DS-3 (ou supérieure) sur une liaison spécialisée à au moins un client, au moyen d'un installation terrestre d'une compagnie autre que la compagnie en question ou d'un affilié de cette compagnie. »

De plus, « le Conseil a ordonné à tous les concurrents d'une compagnie, y compris les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées d'EDR, qui fournissent des services de télécommunications, de déposer auprès du Conseil, dans les 90 jours de la date de la présente ordonnance [99-434] et d'en signifier copie aux compagnies visées, un rapport identifiant les routes de LSI pour lesquelles elles fournissent ou offrent un service LSI qui satisfait au critère fixé dans la présente ordonnance. »

Par la suite, tous les concurrents devront déposer leur rapport tous les six mois, le 1 er  avril et le 1 er  octobre.

Dans leur rapport semestriel, conformément à l'ordonnance 99-934, certains concurrents ont déclaré toutes leurs routes, tandis que d'autres n'ont déclaré que leurs nouvelles routes et d'autres encore n'ont déclaré que les routes de LSI qui ne faisaient pas déjà l'objet d'une abstention.

Cependant, étant donné les nouveaux changements indiqués ci-dessus et compte tenu des directives énoncées par le Conseil dans l'ordonnance 99-434, il est important d'avoir une liste complète de toutes les routes de LSI des concurrents qui satisfont au critère établi dans l'ordonnance 99-434.

En conséquence, le personnel du Conseil demande que, dans le dépôt qu'ils feront le 1 er  octobre 2004, tous les concurrents, y compris les affiliés hors territoire des ESLT, les EDR et les affiliées des EDR, déclarent toutes les routes de LSI qui satisfont au critère d'abstention établi par l'ordonnance 99-434, y compris toutes les routes qu'un concurrent peut avoir déjà déclarées dans le cadre du dépôt des rapports semi-annuels conformément à l'ordonnance 99-434.

Pour une route entre deux circonscriptions - par exemple la circonscription A et la circonscription B - qui satisfait au critère d'abstention établi par l'ordonnance 99-434, ou pour une route entre une circonscription et un point frontalier - par exemple la circonscription A et le point frontalier B - qui satisfait au critère d'abstention établi par l'ordonnance 99-434, on demande aux concurrents de déclarer :

1. le nom du concurrent qui déclare la route de LSI;

2. le nom de l'ESLT dans le territoire de laquelle se trouve la circonscription A;

3.  le nom de la circonscription A tel qu'il apparaît dans les tarifs de l'ESLT dsignée dans la réponse à (2);

4. le nom de l'ESLT dans le territoire de laquelle se trouve la circonscription B; et

5. le nom de la circonscription B tel qu'il apparaît dans les tarifs de l'ESLT désignée dans la réponse à (4) ou le nom habituel du point frontalier B;

6. que la route commence ou se termine au central à une extrémité ou aux deux;

7. que la route commence ou se termine chez un abonné à une extrémité ou aux deux; et

8. que la route ait été précédemment déclarée au Conseil dans le cadre d'un rapport semestriel ou que la route n'ait pas été déclarée précédemment parce qu'elle avait déjà fait l'objet d'une abstention, ou, encore, parce qu'il s'agit d'une nouvelle route.

Les fournisseurs de services sont invités à soumettre les renseignements ci-dessus électroniquement sur une feuille de calcul Excel, mais ils peuvent également les soumettre sur papier à leur convenance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul Godin
Directeur,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie

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Mise à jour : 2004-09-15