ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8665-S62-200405888 - Demande en vertu de la partie VII visant l'accès à la base de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté
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LettreN / Réf. : 8665-S62-200405888 Par courriel Ottawa, le 29 juillet 2004 Monsieur Brian Parker Objet : Demande en vertu de la partie VII visant l'accès à la base de données d'urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d'avis à la communauté Monsieur, Le Conseil a reçu votre lettre datée du 19 juillet 2004, déposée au nom du Comté de Strathcona, de la Ville de Fort Saskatchewan, du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, d'Emergency Management Alberta, de Gestion des situations d'urgence Ontario, du Comté d'Essex et de la Ville de Niagara Falls (collectivement, les requérantes), dans laquelle vous demandez de repousser au 30 juillet 2004 la date du dépôt des observations en réplique des requérantes relativement aux mémoires présentés dans le cadre de l'instance susmentionnée. Le Conseil est d'avis que le délai demandé ne nuira pas aux parties qui ont déposé des commentaires à ce jour. Par conséquent, la demande des requérantes est accordée. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur par intérim, Consommation,
Mario Bertrand c.c. : Bell Canada Mise à jour : 2004-07-29 |
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