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Lettre
N/Réf. :
8640-A53-200403329
Ottawa, le 26 avril 2004
À : Compagnies figurant sur les listes du CRTC, y compris les compagnies
de téléphone, les fournisseurs de services sans fil, les entreprises non
dominantes, les ESLC et les ESLC proposées, les parties à l'avis public
CRTC 2004-2 intitulé Cadre
de réglementation régissant les services de communication vocale sur
protocole Internet, Aliant Telecom Inc. et EastLink Telephone
Objet : Demande d'abstention concernant les services locaux filaires de
résidence dans certaines circonscriptions désignées - Demande présentée
par Aliant Telecom Inc. le 7 avril 2004
Madame, Monsieur,
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la demande citée en objet,
Aliant Telecom Inc. (Aliant) réclamait que le Conseil lui accorde un
redressement à l'égard des 32 circonscriptions désignées dans la demande
d'ici à ce que l'examen de la demande d'abstention soit terminé. Faisant
valoir les observations qu'elle avait exprimées sur l'état de la
concurrence dans les circonscriptions désignées, Aliant voulait en
particulier que le Conseil autorise rapidement :
1) la suppression de la période sans contact de 12 mois (règles de
reconquête locale) qui lui avait été imposée;
2) la levée de la suspension des promotions relatives au service filaire
local de résidence (y compris les promotions de reconquête) qui lui avait
été imposée;
3) la suppression des restrictions qui empêchaient la compagnie de déposer
des demandes ex parte pour modifier les prix des services locaux;
4) les modifications tarifaires qui permettraient à Aliant de supprimer
les frais de service dans le cas des anciens abonnés qui reviennent chez
Aliant.
Avant de pouvoir décider s'il accordera ou non un tel redressement, le
Conseil risque d'avoir à examiner différentes questions, dont le service
en cause, les marchés géographiques visés et le degré de concurrence dans
ces marchés, questions sur lesquelles il devra également se pencher avant
de se prononcer sur la demande d'abstention.
Ainsi, le personnel du Conseil sollicite l'avis des parties intéressées
quant au processus à utiliser pour l'examen de la demande de redressement
rapide présentée par Aliant. Plus particulièrement, le personnel du
Conseil sollicite des observations sur les deux points suivants :
a) Le Conseil devrait il traiter la demande de redressement rapide dans le
cadre d'un processus accéléré, comme le réclame Aliant?
b) Le Conseil devrait il traiter la demande de redressement rapide dans le
cadre d'un processus distinct qui porterait également sur la demande
d'abstention d'Aliant?
Les parties intéressées ont jusqu'au 17 mai 2004 pour déposer leurs
observations. Le cas échéant, elles doivent en signifier copie à Aliant
simultanément. Aliant peut déposer des observations en réplique, au plus
tard le 25 mai 2004, et, le cas échéant, elle doit en signifier copie aux
parties qui auront déposé des observations. Nous rappelons aux parties que
l'orsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date
précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au
plus tard à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Le directeur, Mise en oeuvre de la concurrence
et technologie,
Paul M. Godin
Mise à jour : 2004-04-26 |