ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8640-A53-200403329 - Demande d'abstention concernant les services locaux filaires de résidence dans certaines circonscriptions désignées - Demande présentée par Aliant Telecom Inc. le 7 avril 2004

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Lettre

N/Réf. : 8640-A53-200403329

Ottawa, le 26 avril 2004

À : Compagnies figurant sur les listes du CRTC, y compris les compagnies de téléphone, les fournisseurs de services sans fil, les entreprises non dominantes, les ESLC et les ESLC proposées, les parties à l'avis public CRTC 2004-2 intitulé Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Aliant Telecom Inc. et EastLink Telephone

Objet : Demande d'abstention concernant les services locaux filaires de résidence dans certaines circonscriptions désignées - Demande présentée par Aliant Telecom Inc. le 7 avril 2004

Madame, Monsieur,

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la demande citée en objet, Aliant Telecom Inc. (Aliant) réclamait que le Conseil lui accorde un redressement à l'égard des 32 circonscriptions désignées dans la demande d'ici à ce que l'examen de la demande d'abstention soit terminé. Faisant valoir les observations qu'elle avait exprimées sur l'état de la concurrence dans les circonscriptions désignées, Aliant voulait en particulier que le Conseil autorise rapidement :

1) la suppression de la période sans contact de 12 mois (règles de reconquête locale) qui lui avait été imposée;
2) la levée de la suspension des promotions relatives au service filaire local de résidence (y compris les promotions de reconquête) qui lui avait été imposée;
3) la suppression des restrictions qui empêchaient la compagnie de déposer des demandes ex parte pour modifier les prix des services locaux;
4) les modifications tarifaires qui permettraient à Aliant de supprimer les frais de service dans le cas des anciens abonnés qui reviennent chez Aliant.

Avant de pouvoir décider s'il accordera ou non un tel redressement, le Conseil risque d'avoir à examiner différentes questions, dont le service en cause, les marchés géographiques visés et le degré de concurrence dans ces marchés, questions sur lesquelles il devra également se pencher avant de se prononcer sur la demande d'abstention.

Ainsi, le personnel du Conseil sollicite l'avis des parties intéressées quant au processus à utiliser pour l'examen de la demande de redressement rapide présentée par Aliant. Plus particulièrement, le personnel du Conseil sollicite des observations sur les deux points suivants :

a) Le Conseil devrait il traiter la demande de redressement rapide dans le cadre d'un processus accéléré, comme le réclame Aliant?

b) Le Conseil devrait il traiter la demande de redressement rapide dans le cadre d'un processus distinct qui porterait également sur la demande d'abstention d'Aliant?

Les parties intéressées ont jusqu'au 17 mai 2004 pour déposer leurs observations. Le cas échéant, elles doivent en signifier copie à Aliant simultanément. Aliant peut déposer des observations en réplique, au plus tard le 25 mai 2004, et, le cas échéant, elle doit en signifier copie aux parties qui auront déposé des observations. Nous rappelons aux parties que l'orsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur, Mise en oeuvre de la concurrence
et technologie,


Paul M. Godin

Mise à jour : 2004-04-26

Date de modification :