ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8663-C12-200402892 - Avis Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Avis public de télécom 2004-2, 7 avril 2004 (l'avis 2004-2) - Demande de modification de la procédure
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N/Réf. : 8663-C12-200402892
Ottawa, le 16 avril 2004
Destinataires : Les parties inscrites, le 16 avril 2004 à midi, à l'instance amorcée par l'avis
Cadre de
réglementation régissant les services de communication vocale sur
protocole Internet, Avis public de télécom
2004-2, 7 avril 2004
Objet : Avis Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Avis public de télécom 2004-2, 7 avril 2004 (l'avis 2004-2) - Demande de modification de la procédure
Madame / Monsieur,
Le 15 avril 2004, le Conseil a reçu des lettres déposées conjointement par Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Inc., TELUS Communications (Québec) Inc. et la société en commandite Télébec (les Compagnies) ainsi que par le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), en vue de faire modifier le processus établi dans l'avis 2004-2.
Les Compagnies réclament la modification du processus exposé aux paragraphes 31 à 40 de l'avis 2004-2, de manière à prévoir la tenue d'un processus permettant de recueillir les faits et de circonscrire les questions, le dépôt d'éléments de preuve ainsi que l'adoption d'autres procédures que les Compagnies pourraient juger nécessaires. Les Compagnies ont fait valoir que la complexité des faits sous-jacents et les questions de politique qui seront tranchées dans cette instance, de même que le préjudice qu'elles risqueraient de subir si les avis préliminaires du Conseil étaient adoptés, commandent un processus plus exhaustif. Les Compagnies ont ajouté que tel qu'il est établi dans l'avis 2004-2, le calendrier est trop serré pour qu'il soit possible de comprendre toutes les implications des avis préliminaires du Conseil ou les incidences croisées qu'ils auraient sur les parties.
PIAC a demandé au Conseil de modifier le processus exposé dans l'avis 2004-2, par exemple, de manière à proroger le délai du dépôt de la preuve initiale, afin de prévoir la tenue d'un processus de demandes de renseignements ainsi que le dépôt de plaidoyers finals et de répliques.
Les parties intéressées peuvent déposer auprès du Conseil, avant le mardi 20 avril 2004, 14 h HNE, leurs observations concernant les modifications au processus établi dans l'avis 2004-2 et en signifier copie aux Compagnies et à PIAC d'ici la même date et la même heure. De plus, les parties devraient par la même occasion soumettre par voie électronique une copie de leurs observations à carolyn.pinsky@crtc.gc.ca. Tous les documents doivent être reçus et non pas simplement mis à la poste, à la date et à l'heure indiquées.
Les
parties ne seront pas tenues de déposer leurs observations d'ici le 28
avril 2004 comme il est indiqué au paragraphe 33 de l'avis
2004-2. Le Conseil s'empressera de communiquer ses décisions
concernant les modifications qui pourraient être apportées au processus
exposé dans l'avis
2004-2.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
La
directrice exécutive des télécommunications,
Shirley Soehn
c.c. Parties à l'avis
2004-2
Parties à l'avis 2001-37
C. Pinsky, CRTC, 604-666-3644
- Date de modification :