Recherche

ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-477

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2004-477
  Ottawa, le 5 novembre 2004
  Saskatchewan Telecommunications
Regina, Saskatoon, Prince Albert, Moose Jaw, Swift Current,
Battleford, North Battleford, Yorkton, Weyburn, Estevan, Melford,
White City et Pilot Butte (Saskatchewan)
  Demande 2004-0248-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-36
31 mai 2004
 

Insertion du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Saskatchewan Telecommunications visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, pour y ajouter la condition de licence suivante :
  La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

Cette modification est conforme à la démarche adoptée par le Conseil dans Proposition visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains, décision CRTC 95-12, 18 janvier 1995.

4.

Le Conseil rappelle à la requérante que pour le moment le Conseil a pour politique de ne pas permettre l'utilisation de ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2004-11-05
Date de modification :