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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-423

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-423
  Ottawa, le 27 septembre 2004
  S.S.TV Inc.
L'ensemble du Canada
  Demande 2004-0443-4
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-43
7 juillet 2004
 

S.S.TV - Modification de licence

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par S.S.TV Inc. en vue de modifier la licence du service spécialisé national de télévision de catégorie 2 appelé S.S.TV. La titulaire a proposé de modifier sa condition de licence relative à la nature du service afin de redéfinir les langues dans lesquelles le service peut diffuser sa programmation.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

Dans SSTV, décision CRTC 2000-648, 14 décembre 2000, le Conseil a imposé la condition de licence suivante :
 
  • La titulaire doit consacrer au moins 50 % de la semaine de radiodiffusion aux émissions en punjabi.
 
  • La titulaire ne doit pas consacrer plus de 25 % de la semaine de radiodiffusion aux émissions en hindi.
 
  • La titulaire ne doit pas consacrer plus de 25 % de la semaine de radiodiffusion aux émissions en anglais.

4.

Comme l'a proposé la titulaire, le Conseil remplace, par la présente, la condition susmentionnée par la condition de licence suivante :
 
  • La titulaire doit consacrer au moins 50 % de l'ensemble de sa programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion aux émissions en punjabi.
 
  • La titulaire ne doit pas consacrer plus de 38 % de l'ensemble de sa programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion aux émissions en hindi.
 
  • La titulaire ne doit pas consacrer plus de 7 % de l'ensemble de sa programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion aux émissions en urdu.
 
  • La titulaire ne doit pas consacrer plus de 5 % de l'ensemble de sa programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion aux émissions en anglais.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2004-09-27
Date de modification :