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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-297 |
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Ottawa, le 28 juillet 2004 |
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Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L'ensemble du Canada |
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Demande 2003-1400-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-1
8 janvier 2004 |
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Super Écran - Modification de licence
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Dans cette décision, le Conseil
refuse la demande présentée par Le Groupe de radiodiffusion Astral
inc. en vue de modifier la condition 6 de la licence de Super Écran afin
de répartir une partie des sommes prévues au chapitre des dépenses au
titre des émissions canadiennes au financement de la production de longs
métrages de fiction de langue française. |
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La demande
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. (le Groupe Astral), titulaire de
la licence du service national de télévision payante d'intérêt général
de langue française Super Écran, visant à modifier la condition 6 de la
licence de Super Écran afin de lui permettre de répartir une partie des
sommes versées au chapitre des dépenses au titre des émissions
canadiennes au financement de la production de longs métrages de fiction
de langue française. |
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2. |
Présentement, le Groupe Astral doit
consacrer, par condition de licence, les montants suivants à la
conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non
compris, au cours de chaque année de radiodiffusion de la période
d'application de sa licence : |
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2001-2002 - 350 000 $
2002-2003 - 375 000 $
2003-2004 - 400 000 $
2004-2005 - 500 000 $
2005-2006 - 550 000 $
2006-2007 - 600 000 $
2007-2008 - 700 000 $
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3. |
Selon le Groupe Astral, la modification
demandée permettrait aux administrateurs du Fonds Astral Media - Harold
Greenberg (le Fonds Harold Greenberg) de disposer de la flexibilité
nécessaire pour répartir les sommes versées par le Groupe Astral entre
les volets « aide au développement » et « aide à la production ».
Le volet « aide au développement » contribue au financement de la
conception et de la rédaction de scénarios alors que le volet « aide à
la production » contribue au financement de la production de longs
métrages de fiction de langue française. |
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L'intervention
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4. |
Le Conseil a reçu une intervention
concernant cette demande qui consiste en une opposition présentée par la
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (la SARTEC) dans
laquelle elle a fait valoir l'importance d'investir en recherche et
développement afin d'assurer le dynamisme du secteur du cinéma canadien.
Elle a également invoqué la récente mise en place du volet « aide au
développement » par le Fonds Harold Greenberg qui favorise l'écriture de
scénarios de qualité et qui contribue à réduire l'écart entre les
investissements versés à la production et ceux versés au développement.
De plus, la SARTEC a souligné le refus du Fonds Harold Greenberg de
financer plusieurs projets en développement à cause de l'insuffisance
des fonds disponibles. |
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La réplique de la titulaire
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5. |
La titulaire a souligné que la modification
demandée lui permettra de privilégier la qualité des projets à chacune
des étapes et de contribuer davantage à la réussite d'ensemble du cinéma
canadien. Elle anticipe que les ressources affectées au volet « aide au
développement » continueront de croître à un rythme annuel plus soutenu
que celles affectées au volet « aide à la production ». |
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L'analyse et la décision du Conseil
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6. |
Le Conseil remarque qu'il existe
présentement 22 fonds de production privés distincts résultant soit de
contributions par les entreprises de distribution, soit d'avantages
découlant de transactions ou soit de condition de licence ou autres.
Dans l'ensemble, ces fonds sont complémentaires et comblent des besoins
différents. Certains, tel que le Fonds Harold Greenberg, sont essentiels
pour pallier à certaines lacunes du système de financement au Canada,
notamment en développement. |
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7. |
Le Conseil note que le Fonds Harold
Greenberg, créé en septembre 1996, est destiné au financement d'ouvres
cinématographiques et télévisuelles de langue française. Il est
constitué de quatre enveloppes budgétaires. Les fonds amassés dans la
troisième enveloppe servent au financement de la prise d'option et de la
scénarisation de longs métrages de fiction. Super Écran finance cette
troisième enveloppe budgétaire du Fonds Harold Greenberg et sa
contribution, pour la période d'application de sa licence, s'élève à
3 475 000 $. |
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8. |
Le Conseil note l'argument du Groupe Astral
selon lequel le rythme de croissance des sommes prévues au volet « aide
au développement » dépassera celui prévu au volet « aide à la
production » au cours de la période de la présente licence. Par contre,
le Conseil estime qu'il est difficile de comparer les sommes prévues
pour les différents volets, étant donné que la titulaire n'en est qu'à
la deuxième année de la période d'application de la licence. Il est
également difficile d'examiner une telle demande isolément, sans évaluer
l'effet que son approbation pourrait avoir sur l'ensemble du financement
consacré au développement. |
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9. |
Le Conseil souligne que les exigences
actuelles de Super Écran concernant les contributions envers la
conception et la rédaction de scénarios servent à assurer une continuité
de la carrière des créateurs canadiens et à favoriser l'émergence de
nouveaux talents. Étant donné que peu de concepts se rendent au stage de
la rédaction et que peu de rédactions se rendent au stage de la
production, et afin de protéger et d'encourager la relève, le Conseil
estime que le volet attribué à la conception et à la rédaction doit être
maintenu. Il est d'avis que l'aide au développement est cruciale pour la
survie des nouveaux auteurs et, conséquemment, des nouveaux longs
métrages. |
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10. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
refuse la demande présentée par Le Groupe
de radiodiffusion Astral inc. visant à modifier la condition 6 de la
licence de Super Écran. |
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Secrétaire général |
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La présente décision est disponible, sur
demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site
Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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