| |
Décision de radiodiffusion CRTC 2004-288 |
| |
Ottawa, le 23 juillet 2004 |
| |
Saskatchewan Telecommunications
Regina, Saskatoon, Moose Jaw, Prince Albert, Yorkton,
Estevan, Weyburn, Swift Current, North Battleford, Battleford, White
City et Pilot Butte (Saskatchewan) |
| |
Demande 2004-0521-8 |
| |
Suspension de la disposition énoncée dans la décision de radiodiffusion
CRTC 2002-286
relative aux obligations à l'égard de la suppression des émissions
non simultanées
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan
Telecommunications (SaskTel) afin de suspendre la disposition énoncée
dans Distribution de signaux supplémentaires en mode numérique
et à titre facultatif, décision de radiodiffusion CRTC 2002-286,
11 septembre 2002 (décision 2002-286),
relative aux obligations à l'égard de la suppression des émissions
non simultanées. |
|
2. |
Dans la décision 2002-286,
le Conseil a approuvé la demande de SaskTel en vue d'exploiter, au
service numérique, une deuxième série de signaux américains 4+1 de
tous les signaux canadiens éloignés inscrits sur la Liste des services
par satellite admissibles en vertu de la partie 3 établie par
le Conseil dans Listes révisées des services par satellite admissibles,
sous réserve que SaskTel respecte les exigences relatives aux obligations
à l'égard de la suppression des émissions non simultanées énoncée
dans l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
(le Règlement). |
|
3. |
La décision renferme également la
disposition suivante destinée à protéger les droits d'émissions acquis
par les télédiffuseurs locaux : |
| |
La distribution, sur une base facultative au service numérique de
la titulaire, d'une série de signaux américains 4+1 en plus de la
série que le système distribue déjà, de même que celle de signaux
canadiens visés par la liste, est assujettie à une disposition
suivant laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit
respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non
simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement. Le Conseil peut
suspendre l'application de cette disposition pour un signal donné
s'il approuve une entente signée entre la titulaire et le
radiodiffuseur intéressé. L'entente doit porter sur la protection
des droits d'émissions advenant la distribution, à titre facultatif,
d'une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux de
télévision canadiens éloignés destinés uniquement au service
numérique de la titulaire, telle qu'approuvée dans la présente
décision.
|
|
4. |
Dans sa demande actuelle, SaskTel a indiqué
qu'elle avait conclu une entente détaillée avec l'Association canadienne
des radiodiffuseurs (ACR) et elle a fourni une copie de cette entente. |
|
5. |
L'entente offre deux sources de
compensation au lieu de la suppression d'émissions et des possibilités
de substitution simultanée en plus de celles qui sont prévues dans
l'article 30 du Règlement. L'entente renferme également les modalités et
conditions relatives aux signaux canadiens éloignés et des signaux
américains 4+1 et à la liste des signaux canadiens éloignés que SaskTel
est autorisée à distribuer. |
|
6. |
L'entente est pour une période de deux ans
se terminant le 12 août 2006. |
|
7. |
Compte tenu de cette entente entre les deux
parties, le Conseil suspend l'application de la disposition
énoncée dans la décision 2002-286
selon laquelle la titulaire doit se conformer à la disposition de
respecter les exigences à l'égard de la suppression des émissions
non simultanées. |
|
8. |
Le Conseil note que dans le cas où
l'entente entre SaskTel et l'ACR ne serait plus valable ou si elle
n'était pas renouvelée à la date de son expiration, la disposition ne
serait plus suspendue et SaskTel serait de nouveau contrainte, pour se
conformer à la disposition, de respecter les exigences à l'égard de la
suppression des émissions non simultanées qui sont énoncées dans le
Règlement. |
|
9. |
La demande de SaskTel et l'entente conclue
entre SaskTel et l'ACR seront mises à la disposition du public. |
| |
Secrétaire général |
| |
La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |