| |
Décision de radiodiffusion CRTC 2004-191 |
| |
Ottawa, le 28 mai 2004 |
| |
6166954 Canada Inc.
L'ensemble du Canada |
| |
Demande 2004-0013-5
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
17 mai 2004 |
| |
PrideVision - Acquisition d'actif
|
| |
Le Conseil approuve la demande de
6166954 Canada Inc. en vue d'acquérir l'actif du service spécialisé
national de télévision de catégorie 1 PrideVision. |
| |
La demande
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande de 6166954
Canada Inc. (6166954) en vue d'acquérir de PrideVision Inc. l'actif du
service spécialisé national de télévision de langue anglaise de
catégorie 1, PrideVision1.
La requérante a également demandé une licence de radiodiffusion pour
exploiter cette entreprise. |
|
2. |
Le vendeur, PrideVision Inc., est
actuellement sous le contrôle de Headline Media Group Inc. |
|
3. |
L'acheteur, 6166954, est actuellement sous
le contrôle et la propriété exclusive de M. William Craig. À la suite de
l'approbation de la transaction proposée, M. Craig détiendra 80,2 % des
actions avec droit de vote de PrideVision, et PrideVision Inc. détiendra
9,9 % de ces actions. Les actions avec droit de vote restantes, soit
9,9 %, seront détenues par d'autres actionnaires. |
|
4. |
Étant donné que l'actif de l'entreprise de
radiodiffusion serait transféré à 6166954 au coût de 1,5 million de
dollars, la requérante a proposé un bloc d'avantages totalisant 150 000
$. Ce bloc d'avantages sera constitué de bourses d'études que le Trebas
Institute attribuera, sur une période de sept ans, à des étudiants qui
s'inscrivent au programme de production cinématographique et
télévisuelle de ses campus de Toronto et de Montréal. |
| |
Intervention
|
|
5. |
Le Conseil a reçu une intervention de M. J.
Clark qui, tout en appuyant cette demande, était d'avis que la
requérante devrait affecter les avantages à un autre projet. |
| |
L'analyse et la décision du Conseil
|
| 6. |
Dans La politique télévisuelle
au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97,
11 juin 1999, le Conseil indique qu'il s'attendra généralement à ce
que les engagements des requérants portent sur des avantages précis
et sans équivoque représentant une contribution financière de 10 %
de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil. Le Conseil
a pris note que l'intervenant souhaitait que la requérante affecte
les avantages à un autre projet. Toutefois, le Conseil conclut que
la valeur de la transaction est satisfaisante et que le montant du
bloc d'avantages est acceptable. |
| 7. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil
approuve la demande de 6166954 Canada Inc. en vue d'être
autorisée à acquérir l'actif du service spécialisé national de
télévision de langue anglaise de catégorie 1 PrideVision et d'obtenir
une licence de radiodiffusion pour exploiter cette entreprise. |
| |
Attribution de la licence
|
| 8. |
Le Conseil n'attribuera la licence que
lorsque le vendeur aura rétrocédé la licence actuelle au Conseil. |
| 9. |
La licence expirera le 31 août 2007, la
date d'expiration actuelle, et elle sera assujettie aux modalités et aux
conditions en vigueur dans la licence actuelle. |
| |
Équité en matière d'emploi
|
| 10. |
Conformément à Mise en oeuvre
d'une politique d'équité en matière d'emploi,avis public
CRTC 1992-59, 1er
septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des
questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel
et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources
humaines. |
| |
Secrétaire général |
| |
La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
| |
Note de bas
de page:
Dans PrideVision
- un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-456,
24 novembre et 14 décembre 2000, le Conseil a approuvé la demande
de Levfam Holdings Inc., au nom d'une société
devant être constituée et appelée PrideVision Inc., visant l'exploitation
d'un service spécialisé national de télévision de langue anglaise
de catégorie 1 appelé PrideVision. |