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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-170 |
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Ottawa, le 10 mai 2004 |
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Communications Rogers Cable inc.
Moncton (Nouveau-Brunswick) et Ottawa (Ontario) |
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Demandes 2003-0530-2 et 2003-0544-2
Avis public de radiodiffusion CRTC
2003-53
26 septembre 2003 |
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Contributions aux canaux communautaires de langues française et
anglaise
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Le Conseil approuve les
demandes de Communications Rogers Cable inc. en vue de modifier les
licences de radiodiffusion de ses entreprises de distribution par câble
desservant Moncton et Ottawa afin d'ajouter des conditions de licence
relatives aux canaux communautaires. |
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Les demandes
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1. |
Le Conseil a reçu des demandes de Rogers
Cable Inc. et Rogers Ottawa Limited/Limitée, désormais regroupés sous le
nom de Communications Rogers Cable inc. (Rogers), visant l'ajout de
conditions aux licences de radiodiffusion de ses entreprises de
distribution par câble desservant Moncton et Ottawa, sur lesquelles
Rogers distribue des canaux communautaires de langue française et de
langue anglaise. La proposition de Rogers fait valoir qu'elle serait
autorisée à imputer jusqu'à 4 % des recettes annuelles brutes provenant
des activités de radiodiffusion de chaque entreprise à ses canaux
communautaires. De ces recettes, 2 % seraient affectées au canal
communautaire de langue française, et 2 % au canal communautaire de
langue anglaise. |
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2. |
Rogers a également proposé d'imputer 75 %
des fonds supplémentaires au cours des deux premières années à des
achats des biens d'équipement pour les canaux communautaires de langue
française à Moncton et à Ottawa. Au cours de la troisième année, ce
montant serait réduit à 50 % et, dès la quatrième année, les fonds
supplémentaires seraient consacrés entièrement aux dépenses
d'exploitation directes et indirectes. |
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3. |
La requérante a démontré que ses demandes
reflètent l'approche établie dans Cadre stratégique pour les médias
communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC
2002-61, 10 octobre 2002
(l'avis public 2002-61). Dans l'avis public
2002-61,
le Conseil a reconnu qu'il est manifestement dans l'intérêt public
d'offrir des canaux communautaires de langue française et de langue
anglaise dans un même marché. Par
conséquent, le Conseil a déclaré qu'une titulaire, qui choisit d'offrir
dans un même marché deux canaux communautaires dans l'une et l'autre
langues officielles, peut déposer une demande en vertu de l'article 29
du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et obtenir une
condition de licence permettant d'affecter jusqu'à 2 % de la
contribution requise aux émissions canadiennes à chacun des canaux
communautaires. |
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4. |
La requérante a de plus fait savoir qu'elle
accepterait par conditions de licence l'exigence de déposer un rapport
annuel vérifié pour chacun des canaux communautaires de langues
française et anglaise de Moncton et d'Ottawa. |
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5. |
La requérante a également demandé, dans
l'éventualité où ses demandes seraient approuvées, que les conditions de
licence prennent effet au 6 janvier 2003, date à laquelle la politique
exposée dans l'avis public 2002-61 est entrée en vigueur. |
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Interventions
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6. |
Le Conseil a reçu cinq interventions,
toutes favorables aux demandes. |
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La décision du Conseil
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7. |
Le Conseil conclut que ces demandes sont en
tous points conformes à la politique établie dans l'avis public
2002-61.
Par conséquent, le Conseil approuve les demandes de
Communications Rogers Cable inc. Les entreprises situées à Moncton et à
Ottawa seront assujetties aux conditions of licence ci-après : |
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Prenant effet le 6 janvier 2003, la titulaire devra, en
dérogation aux articles 29(3) et 29(4) du Règlement sur la
distribution de radiodiffusion, contribuer à la programmation
canadienne au cours de chaque année de radiodiffusion et verser un
montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
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(i) 5 % de ses recettes brutes provenant de ses activités de
radiodiffusion au cours de l'année, moins le montant de ses
contributions à l'expression locale de ses canaux communautaires de
langues française et anglaise, à condition que la déduction pour ces
contributions n'excède pas 2 % de ses recettes brutes provenant des
activités de radiodiffusion de chacun de ces canaux communautaires;
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(ii) 1 % de ses recettes brutes provenant de ses activités de
radiodiffusion de l'année courante.
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La titulaire est tenue de soumettre au Conseil un rapport annuel
vérifié énumérant les dépenses relatives à l'exploitaion des canaux
communautaires de langues française et anglaise selon le modèle
exposé à l'annexe de la présente décision. Ce rapport annuel doit
porter sur les périodes se terminant le 31 août de chaque année de
radiodiffusion et doit être soumis en même temps que le rapport
annuel.
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en media substitut
et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Entreprise de distribution : |
| Canal
communautaire : |
| Lieu :
Province : |
Si les
renseignements dans le présent rapport visent une période autre que de
12 mois se terminant le 31 août, veuillez indiquer
de : ____ à : _____ |
| (Un exemplaire de ce
formulaire doit être rempli pour chaque canal communautaire) |
| A) Recettes
brutes du distributeur provenant des activités de radiodiffusion |
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| B) Contribution
financière maximale pouvant être retenue pour les émissions canadiennes
sur l'ensemble des deux canaux communautaires de langues française et
anglaise (4 % des recettes brutes du distributeur) |
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| C) Contribution
financière effectivement retenue pour les émissions canadiennes sur
l'ensemble des deux canaux communautaires de langues française et
anglaise |
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| D) Contribution
financière devant être allouée à chacun des deux canaux communautaires
(50 % au canal de langue française et 50 % au canal de langue anglaise)
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| E) Partie de la
contribution financière consacrée aux émissions canadiennes au canal
communautaire |
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1 |
RECETTES |
$ |
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1 |
Partie de la
contribution financière consacrée aux émissions canadiennes au canal
communautaire (montant inscrit à l'article E ci-dessus) |
01 |
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2 |
Publicité
réciproque |
02 |
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3 |
Commandite |
03 |
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4 |
Autres recettes
(préciser) |
04 |
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5 |
Total des
recettes |
05 |
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2 |
DÉPENSES
D'EXPLOITATION |
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1 Programmation communautaire
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1 |
Frais directs |
06 |
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2 |
Frais indirects |
07 |
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3 |
Montant total de
programmation communautaire |
08 |
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4 |
Nombre total
d'heures de programmation communautaire originale produite |
09 |
|
2 Autres dépenses d'exploitation
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10 |
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3 Total des dépenses d'exploitation
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11 |
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3 |
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION (SURPLUS OU DÉFICIT) - avant amortissement et
intérêts versés |
12 |
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4 |
AMORTISSEMENT
(comptabilisé) |
13 |
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5 |
LANGUE DE
RADIODIFFUSION (estimer le pourcentage du temps de diffusion dans
chacune des langues ci-dessous) |
Anglais ______ % Français _____ % Autochtone ______ %
Autre ______ %
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6 |
RÉMUNÉRATION
ET AVANTAGES SOCIAUX |
14 |
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7 |
NOMBRE DE
SALARIÉS (moyenne hebdomadaire) |
15 |
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8 |
AVANTAGES
SOCIAUX (inclus à la ligne 6 ci-dessus) |
16 |
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9 |
IMMOBILISATIONS
(montant total des acquisitions faites au cours de l'année pour le canal
communautaire) |
17 |
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MM-EAR
____________________________ _________________ __________ _______ |