ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-53
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-53 |
| Ottawa, le 26 septembre 2003 | |
| Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : | |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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1. |
Ottawa (Ontario) et Moncton (Nouveau Brunswick) Nos de demande 2003-0544-2, 2003-0530-2 (e) |
| Demandes présentées par ROGERS CABLE INC. et ROGERS OTTAWA LIMITED/LIMITÉE en vue de modifier les licences de leurs entreprises de distribution par câble desservant Ottawa et Moncton. | |
| Les titulaires proposent d'ajouter une condition de licence leur permettant d'allouer jusqu'à 4% de leurs recettes annuelles brutes provenant des activités de radiodiffusion à la contribution d'expression locale. De ces recettes, 2% serait alloué à chacun de leurs canaux communautaires de langues française et anglaise à Ottawa et Moncton. | |
| Cette requête est faite suite au nouveau Cadre stratégique pour les medias communautaires, (la politique) Avis public CRTC 2002-61 en date du 10 octobre 2002, dans laquelle le Conseil reconnaît le bien fondée des contributions additionnelles à l'expression locale d'une titulaire qui exploite un canal communautaire dans chacune des langues officielles, dans un même marché. | |
| Les titulaires ont accepté une condition de licence reliée qui se lirait comme suit : | |
| Les requérantes doivent soumettre un rapport annuel vérifié pour chaque canal communautaire de langues française et anglaise. | |
| Un exemple de ce rapport se trouve dans les demandes. | |
| Les titulaires proposent qu'au cours des deux premières années, 75% du financement supplémentaire à Ottawa et à Moncton soit consacré à des achats de biens d'équipement afin d'élever les canaux communautaires français dans ces systèmes aux normes sectorielles. Ce montant diminuerait à 50% au cours de la troisième année et pour la quatrième année, 100% du financement supplémentaire serait consacré à des dépenses d'exploitation directes et indirectes conformément aux Lignes directrices relatives aux contributions financières des titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion à la création et à la présentation de la programmation canadienne, Circulaire no 426. | |
| Les requérantes demandent également que l'autorité soit effective rétroactivement au 6 janvier 2003, date à laquelle la politique a pris effet. | |
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Adresses des titulaires : 333, rue Bloor est Toronto (Ontario) M4W 1G9 Télécopieur : (416) 935-4875 |
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Examen des demandes : Rogers Television 475, chemin Richmond Ottawa (Ontario) Télévision Rogers 1810, boulevard St. Laurent Ottawa (Ontario) Rogers Television 70, boulevard Assumption Moncton (Nouveau Brunswick) |
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[Formulaire d'intervention] |
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(e) demandes sous forme électronique. |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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31 octobre 2003 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | |
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | |
| Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : | |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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| Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage, Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
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