ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2003-7

Avis public de télécom CRTC 2003-7

Ottawa, le 20 juin 2003

Norouestel Inc. - Examen annuel du financement supplémentaire

Référence : 8695-C12-200307414

Par le présent avis, le Conseil amorce une instance en vue de déterminer l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel Inc. pour 2003, d'évaluer le déploiement du plan d'amélioration du service de la compagnie, d'examiner l'état d'avancement de la concurrence dans l'interurbain dans le Nord et d'évaluer les plus récents résultats de la qualité du service de la compagnie.

Introduction

1.

Dans la décision Norouestel Inc. - Examen annuel initial du financement supplémentaire, Décision de télécom CRTC 2003-39, 20 juin 2003 (la décision 2003-39), le Conseil a déterminé notamment que le présent cadre de réglementation de Norouestel Inc. (Norouestel) demeurerait en place du moins jusqu'au parachèvement du plan d'amélioration du service (PAS) de la compagnie à la fin de 2004. Le cadre de réglementation actuel inclut le maintien d'une forme de réglementation fondée sur la base tarifaire et le taux de rendement total, le maintien d'un tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) subventionné et groupé de 0,07 $ la minute, et le maintien du non-partage des gains pour les montants dépassant le seuil de la marge autorisée du taux de rendement du capital-actions de la compagnie.

2.

Dans la décision 2003-39, le Conseil a approuvé pour Norouestel un financement supplémentaire de 13,4 millions de dollars pour 2002 et il a conclu qu'il faudrait réduire à 13,4 millions de dollars le montant supplémentaire provisoire pour 2003. Le Conseil a également approuvé le PAS révisé de Norouestel, y compris la proposition relative à l'accès sans frais d'interurbain à Internet et une partie des services de gestion des appels. De plus, le Conseil a indiqué que l'examen visant à établir l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel pour 2003 serait limitée.

Portée de l'instance

3.

Le Conseil amorce par la présente une instance en vue, notamment, de déterminer l'exigence de financement supplémentaire de Norouestel pour 2003, d'évaluer le déploiement du PAS de la compagnie, d'examiner l'état d'avancement de la concurrence dans l'interurbain dans le Nord ainsi que d'évaluer les plus récents résultats de la qualité du service. L'établissement de l'exigence de financement supplémentaire pour 2003 inclura une évaluation (a) des écarts du plan d'immobilisations de la compagnie, (b) des améliorations de la productivité de la compagnie, (c) de tout changement apporté aux caractéristiques de durée d'amortissement, et (d) des dépenses relatives à l'égalité d'accès.

4.

Compte tenu des conclusions qu'il a tirées dans la décision 2003-39 et selon lesquelles le cadre de réglementation actuel de Norouestel de même que le compte de report des revenus devraient demeurer en place du moins jusqu'au parachèvement du PAS de la compagnie à la fin de 2004, le Conseil n'abordera pas dans cette instance les questions concernant la forme de réglementation, le TSAE, le partage des gains ou le mécanisme de compte de report des revenus.

5.

Le 10 mars 2003, Norouestel a déposé des études d'amortissement pour un certain nombre de comptes. Ces études ont été versées au dossier public de l'instance et seront abordées dans le cadre de l'examen de l'exigence de financement supplémentaire de 2003.

Procédure

6.

Norouestel est désignée partie à l'instance. Les autres parties qui désirent participer pleinement à l'instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 4 juillet 2003. Elles doivent en aviser le Secrétaire général par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2; par fax au (819) 953-0795; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Il faut, le cas échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée.

7.

Le Conseil publiera, dès que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

8.

Le Conseil ordonne à Norouestel d'informer ses abonnés de la tenue de l'instance et d'indiquer la portée, les questions et les dates limites pour les observations. L'avis aux abonnés doit prendre la forme d'avis dans les journaux devant paraître au plus tard le 8 août 2003. Le Conseil lui enjoint également de soumettre à son approbation les avis qu'elle propose de publier dans les journaux, et ce le 18 juillet 2003 au plus tard.

9.

Toute partie désirant seulement présenter des observations écrites, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en les adressant au Conseil, à l'adresse donnée au paragraphe 6, au plus tard le 24 octobre 2003.

10.

Il est ordonné à Norouestel de déposer auprès du Conseil ses réponses aux demandes de renseignements initiales envoyées à la date du présent avis et de signifier copie de ces réponses à toutes les parties, au plus tard le 18 juillet 2003.

11.

Il est enjoint à Norouestel de déposer auprès du Conseil, et de signifier copie à toutes les parties, les éléments de preuve sur toute question s'inscrivant dans le cadre de l'instance. Tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil et être signifiés à toutes les parties, au plus tard le 18 juillet 2003.

12.

Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à Norouestel. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et être signifiées à la compagnie, au plus tard le 15 août 2003.

13.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et être signifiées à toutes les parties, au plus tard le 12 septembre 2003.

14.

Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à Norouestel, au plus tard le 19 septembre 2003.

15.

Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi que de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et doivent être signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 26 septembre 2003.

16.

Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie devra en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 17 octobre 2003.

17.

Norouestel et les parties peuvent déposer des arguments auprès du Conseil sur toute question s'inscrivant dans le cadre de l'instance, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 24 octobre 2003.

18.

Toutes les parties peuvent déposer des arguments en réplique auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copies à toutes les autres parties, au plus tard le 7 novembre 2003.

19.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

20.

Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

21.

Lorsque le mémoire est déposé par voie électronique, veuillez inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

22.

Veuillez noter que seuls les mémoires déposés en version électronique seront affichés sur le site Web du Conseil et seulement dans la langue officielle et dans le format dans lesquels ils sont soumis.

23.

Chaque paragraphe de votre mémoire doit être numéroté.

24.

Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.

Emplacement des bureaux du CRTC

25.

Les mémoires pourront être examinés, où ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218

10405 Jasper Avenue, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Fax : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca