ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-29
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-29 |
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Voir aussi: 2003-29-1 Ottawa, le 10 juin 2003 |
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| Le Conseil a été saisi de la demande suivante : | |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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L'ensemble du Canada No de demande 2003-0452-7 |
| Demande présentée par BELL EXPRESSVU INC., L'ASSOCIÉ COMMANDITÉ, ET BCE INC., ET 4119649 CANADA INC. (ASSOCIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF), LES ASSOCIÉS COMMANDITAIRES, FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE BELL EXPRESSVU LIMITED PARTNERSHIP (Bell ExpressVu) en vue de modifier trois conditions de licence associées à son service terrestre de télévision à la carte, dans le but de rendre l'engagement relatif à la distribution d'émissions comparable à celui de son service de télévision à la carte par SRD. Bell ExpressVu indique que le marché cible de son service sont les entreprises de câblodistribution qui désirent un choix concurrentiel relatif aux autres exploitants autorisés terrestre de télévision à la carte. Les entreprises de câblodistribution touchées comprendraient Telus Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications et Manitoba Telecom Services Inc. Bell ExpressVu a indiqué qu'elle estime que sa licence de service terrestre de télévision à la carte la désavantage par rapport à d'autres titulaires en raison de ces conditions de licence. | |
| Par conséquent, la titulaire propose de modifier l'engagement qu'elle a pris à l'égard de la programmation. La titulaire propose d'insérer la nouvelle section suivante : | |
| Pour l'application de cet engagement, Bell ExpressVu propose que l'engagement initial pris dans la condition de licence no 3 de son service terrestre de « 20 % de tous les titres d'émissions autres que les longs métrages » soit supprimé et remplacé par la condition suivante : « Un ratio minimum d'événements canadiens et non canadiens de 1:7. » comme Bell ExpressVu l'affirme, l'engagement qu'elle a pris à l'égard de la programmation dans la licence de service terrestre serait identique à celui de sa licence de service de télévision à la carte par SRD. | |
| La titulaire propose également de modifier sa condition de manière que le service terrestre de télévision à la carte puisse être offert à une entreprise de distribution de radiodiffusion dans l'une ou l'autre langue officielle ou les deux. La titulaire propose de modifier la condition de licence no 1 comme suit : | |
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| La titulaire propose également de modifier sa condition pour refléter les marchés dont le service bilingue est offert. La titulaire propose de modifier la condition de licence no 2 comme suit : | |
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Adresse de la titulaire : Bell ExpressVu Limited Partnership Pièce 300, 100 Wynford Drive Toronto (Ontario) M3C 4B4 Télécopieur : (416) 382-5810 Courriel : cfrank@expressvu.com |
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Examen de la demande : À l'adresse de la requérante |
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[ Formulaire d'intervention] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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4 juillet 2003 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | |
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | |
| Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : | |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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| Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. | |
| Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. | |
| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS: 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage, Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
Mise à jour : 2003-06-10
- Date de modification :