ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-470
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-470 |
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| Ottawa, le 25 novembre 2003 | |
Hay Communications Co-operative Limited |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 25 | |
Services de facturation et de perception |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) le 10 octobre 2003, en vue de réviser la section 210, Services de facturation et de perception, de son Tarif général de manière à supprimer les frais de service mensuels minimums. |
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2. |
Dans l'ordonnance Services de facturation et de perception, Ordonnance de télécom CRTC 2003-287, 16 juillet 2003, le Conseil a approuvé une demande présentée par Hay Communications en vue d'instaurer des frais de service minimums applicables aux fournisseurs qui utilisent les services de facturation et de perception de la compagnie. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de Hay Communications. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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5. |
Hay Communications doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-11-25
- Date de modification :