ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-287
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-287 |
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| Ottawa, le 16 juillet 2003 | |
Hay Communications Co-operative Limited |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 24 | |
Services de facturation et de perception |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) le 10 juin 2003, en vue de transférer l'article 1000, Services de facturation et de perception de type 2, de la section 10 du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario de l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA), à la section 210, Services de facturation et de perception, du Tarif général de Hay Communications. |
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2. |
Hay Communications a indiqué que ce transfert de responsabilité lui permettrait de modifier le tarif de facturation et de perception sans qu'il n'y ait d'incidence sur les autres membres de l'OTA. Hay Communications a par ailleurs indiqué qu'elle demanderait à l'OTA de supprimer le nom de la compagnie de la section 10, Services de facturation et de perception, du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario de l'OTA. |
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3. |
De plus, Hay Communications a proposé d'instaurer des frais de service minimums applicables aux fournisseurs de services qui utilisent ses services de facturation et de perception. La compagnie a fait valoir que grâce à ces frais minimums, elle serait compensée pour les coûts engagés. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de Hay Communications. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2003. |
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6. |
Hay Communications doit publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ce changement. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-16
- Date de modification :