ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-386
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-386 |
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| Ottawa, le 19 septembre 2003 | |
Ontario Telecommunications Association |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 86 | |
Changements sans incidence sur les tarifs |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par l'Ontario Telecommunications Association (OTA) le 23 juillet 2003 et modifiée le 10 septembre 2003, en vue de supprimer le nom de Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) de l'article 1000, Services de facturation et de perception de type 2, du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario. |
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2. |
L'OTA a fait valoir que dans l'ordonnance de télécom CRTC 2003-287 du 16 juillet 2003, le Conseil a autorisé Hay Communications à transférer ses services de facturation et de perception à la section 210 de son Tarif général. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de l'OTA. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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5. |
L'OTA doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-09-19
- Date de modification :