ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-380
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-380 |
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| Ottawa, le 17 septembre 2003 | |
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 19 et 19A | |
Modalités de service |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. (Courcelles) le 18 juin 2003 et modifiée le 8 août 2003, en vue de réviser l'article 1.2, Modalités de service, de son Tarif général afin d'ajouter une liste des méthodes acceptables pour obtenir le consentement exprès pour la divulgation de renseignements confidentiels sur les clients, conformément à la décision Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33, 30 mai 2003, modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-33-1, 11 juillet 2003. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil approuve la demande de Courcelles. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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4. |
Courcelles doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-09-17
- Date de modification :