ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-368
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-368 |
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| Ottawa, le 8 septembre 2003 | |
TELUS Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 114 | |
Service de ligne d'accès aux téléphones payants |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 25 juillet 2003, en vue de combiner les articles tarifaires liés au service de ligne d'accès aux téléphones payants. |
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2. |
TCI a proposé d'intégrer à l'article 216, Service de ligne d'accès aux téléphones payants, de son Tarif général l'article 416, Service de ligne d'accès aux téléphones payants, du Tarif des services d'accès des entreprises de l'ancienne TCI; l'article 5075, Service de ligne d'accès aux téléphones payants, du Tarif général de TELUS Communications (Edmonton) Inc.; ainsi que l'article 185, Service de ligne d'accès de base aux téléphones payants, du Tarif général de TELUS Communications (B.C.) Inc. |
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3. |
Selon TCI, le fait de combiner ces services au service de ligne d'accès aux téléphones payants (LATP) ne changerait en rien la façon dont le service est offert en Alberta et en Colombie-Britannique. La compagnie a d'ailleurs fait valoir qu'elle ne proposait aucune modification des tarifs. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relative à la demande. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Canadian Payphone Association - Demande visant à intégrer les tarifs applicables aux lignes d'accès aux téléphones payants de TELUS Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2003-44, 27 juillet 2003 (la décision 2003-44), il a ordonné à TCI de déposer un projet de tarif intégré de LATP. Le Conseil est convaincu que la demande de TCI respecte les directives établies dans la décision 2003-44. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-09-08
- Date de modification :