ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-360
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2003-360 |
|
| Ottawa, le 3 septembre 2003 | |
Saskatchewan Telecommunications |
|
| Référence : Avis de modification tarifaire 50 et 50A | |
Modalités de service |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 27 juin 2003 et modifiée le 17 juillet 2003, en vue de réviser l'article 69.4, Modalités de service, de son Tarif général afin d'ajouter une liste des méthodes acceptables pour obtenir le consentement exprès pour la divulgation de renseignements confidentiels sur les clients, conformément à la décision Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33, 30 mai 2003, modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-33-1, 11 juillet 2003. |
|
2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
|
3. |
Le Conseil approuve la demande de SaskTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-09-03
- Date de modification :