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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-335

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-335

  Ottawa, le 19 août 2003
 

Norouestel Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 789
 

Modalités de service

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 2 juillet 2003, en vue de réviser l'article 11, Confidentialité des renseignements sur l'abonné, de son Tarif général afin :
 

· d'ajouter une liste des méthodes acceptables pour obtenir le consentement
  exprès  pour la divulgation de renseignements confidentiels sur les clients,
  conformément à la décision Clauses de confidentialité des entreprises
  canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33, 30 mai 2003, modifiée
  par la décision de télécom CRTC 2003-33-1, 11 juillet 2003;

 

· d'ajouter les clauses stipulant que le consentement exprès n'est pas exigé
   lorsque l'information est divulguée :

 

(i) à un mandataire de Norouestel dont les services ont été
    retenus pour évaluer la solvabilité du client ou

 

(ii) à une autorité publique ou à son mandataire, si de l'avis
     raisonnable de Norouestel, il semble y avoir un danger
     imminent pour la vie ou la propriété qui pourrait être évité ou
     minimisé grâce à la divulgation de renseignements.

2.

Norouestel a également proposé d'ajouter un paragraphe au sujet de la divulgation de l'identité du fournisseur de services à un organisme d'application de la loi, conformément aux directives données dans l'ordonnance Fourniture aux organismes d'application de la loi de renseignements sur l'identité des fournisseurs de services de télécommunication des abonnés, Ordonnance CRTC 2001-279, 30 mars 2001.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de Norouestel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-08-19

Date de modification :