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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-322

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-322

  Ottawa, le 7 août 2003
 

Société en commandite Télébec

  Référence : Avis de modification tarifaire 298
 

Modalités de service

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec) le 27 juin 2003, en vue de modifier la section 1.2, Modalités de service, de son Tarif général afin :
  · d'ajouter une liste des méthodes acceptables pour obtenir le consentement exprès pour la
  divulgation de renseignements confidentiels sur les clients, comme l'exige la décision
  Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom
  CRTC 2003-33, 30 mai 2003, modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-33-1,
  11 juillet 2003;
  · d'ajouter les clauses stipulant que le consentement exprès n'est pas exigé lorsque
   l'information est divulguée :
 

(i) à un mandataire de Télébec dont les services ont été retenus pour évaluer la
    solvabilité du client ou

 

(ii) à une autorité publique ou à son mandataire, si de l'avis raisonnable de Télébec,
     il semble y avoir un danger imminent pour la vie ou la propriété qui pourrait être
     évité ou minimisé grâce à la divulgation de renseignements.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil approuve la demande de Télébec. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-08-07

Date de modification :