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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-319

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-319

  Ottawa, le 7 août 2003
 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 6756
 

Modalités de service

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 30 juin 2003, en vue de réviser l'article 10, Modalités de service, de son Tarif général afin :
  · d'ajouter une liste des méthodes acceptables pour obtenir le consentement exprès pour la
  divulgation de renseignements confidentiels sur les clients, comme l'exige la décision
  Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom
  CRTC 2003-33, 30 mai 2003, modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-33-1,
  11 juillet 2003;
  ·  d'ajouter les clauses stipulant que le consentement exprès n'est pas exigé lorsque
    l'information est divulguée :
 

(i) à un mandataire de Bell Canada dont les services ont été retenus pour évaluer la
    solvabilité du client ou

 

(ii) à une autorité publique ou à son mandataire, si de l'avis raisonnable de
     Bell Canada, il semble y avoir un danger imminent pour la vie ou la propriété
     qui pourrait être évité ou minimisé grâce à la divulgation de renseignements.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-08-07

Date de modification :