ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-308
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-308 |
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| Ottawa, le 30 juillet 2003 | |
FCI Broadband |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 7 | |
Frais de service associés à l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées fournies par des entreprises de services locaux titulaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Futureway Communications Inc., maintenant appelée FCI Broadband, le 12 août 2002, en vue d'ajouter au Tarif général l'article 201 - Frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT, dans le but d'introduire des frais de service. Des frais de service s'appliqueront lorsque FCI Broadband envoie un technicien d'entretien pour faire un test conjoint sur une ligne locale dégroupée appartenant à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT), après confirmation que la ligne locale est fonctionnelle et que le dérangement provient des installations ou de l'équipement de l'ESLT. |
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2. |
Le Conseil a approuvé la demande provisoirement dans l'ordonnance Frais de service associés à l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées fournies par des entreprises de services locaux titulaires, Ordonnance de télécom CRTC 2002-468, 20 décembre 2002. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve de manière définitive la demande de FCI Broadband. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-30
- Date de modification :