ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-271
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-271 |
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| Ottawa, le 8 juillet 2003 | |
GT Group Telecom Services Corp. - Accès au câblage intérieur multiligne en place à la Memorial University of Newfoundland |
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| Référence : 8644-G7-200306763 | |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) le 27 mai 2003, conformément à la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, en vue d'obtenir un redressement provisoire accéléré dans le but de permettre l'accès au câblage en place à la Memorial University of Newfoundland (la MUN). Dans sa demande, Group Telecom a également demandé qu'une ordonnance définitive soit publiée concernant l'accès au câblage. Le câblage en question est le câblage en cuivre d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) qui permet de fournir des services téléphoniques à quelque 32 bâtiments de la MUN. |
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2. |
Le Conseil fait remarquer que Group Telecom a établi une entente-cadre avec la MUN en vue de fournir des services téléphoniques de Centrex. Il fait également remarquer que Group Telecom n'a pas réussi à négocier un arrangement satisfaisant avec Aliant Telecom concernant l'utilisation du câblage à la MUN. |
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3. |
Dans sa demande, Group Telecom a demandé que le câblage soit fourni sans frais comme Bell Canada l'avait proposé dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis Appel d'observations concernant l'accès aux immeubles à logements multiples, au câblage d'immeuble et aux câbles d'ascension, Avis public CRTC 2000-124, 25 août 2000, ou, dans l'alternative, qu'il soit fourni au tarif mensuel de 1 $ par voie, ce qui représente le tarif provisoire que le Conseil avait établi dans sa lettre décision du 5 juin 2000 concernant la demande d'Eastlink Telephone et de Norigen Communications Inc. |
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4. |
Dans une lettre du 6 juin 2003, Aliant Telecom a proposé, comme arrangement provisoire, de rendre son câblage à la MUN accessible au tarif mensuel provisoire de 1 $ par voie jusqu'à ce que le Conseil rende une décision définitive dans le cadre de cette instance. Dans une lettre du 10 juin 2003, Group Telecom a accepté cet arrangement provisoire. |
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5. |
Le Conseil estime que, pour faciliter le raccordement par Group Telecom afin de desservir la MUN au moyen du câblage existant, l'arrangement provisoire offert par Aliant Telecom et accepté par Group Telecom est approprié, en attendant une révision approfondie du dossier. |
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6. |
Le Conseil approuve provisoirement le tarif mensuel de 1 $ par voie applicable à la location par Group Telecom de chacun des raccordements de câblage d'immeuble d'Aliant Telecom situés sur la propriété de la MUN. |
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7. |
Aliant Telecom doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-08
- Date de modification :