ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-264
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-264 |
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| Ottawa, le 4 juillet 2003 | |
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 26 | |
Élargissement des zones d'appel local |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. (Lambton) le 16 mai 2003, en vue d'ajouter les critères et les principes généraux régissant l'élargissement de zones d'appel local à l'article 2.1, Service de base et service régional, de son Tarif général. |
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2. |
Dans la décision Cadre régissant l'élargissement de zones d'appel local, Décision de télécom CRTC 2002-56, 12 septembre 2002 (la décision 2002-56), le Conseil a établi des principes encadrant l'élargissement des zones d'appel local. Bien que le Conseil n'ait pas exigé que les principes, les critères et la procédure établis dans la décision 2002-56 soient inclus dans le Tarif général des entreprises de services locaux titulaires, le Conseil estime qu'il convient d'approuver la demande de Lambton. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer, toutefois, que dans la décision 2002-56, il a qualifié certaines de ses conclusions de préliminaires. Par conséquent, dans le cas où ces conclusions préliminaires étaient modifiées par suite de l'instance de suivi, le Conseil ordonne à Lambton de déposer des pages de tarif proposées qui refléteront ces modifications. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de Lambton. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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6. |
Lambton doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-04
- Date de modification :