ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-166

Ordonnance de télécom CRTC 2003-166

Ottawa, le 29 avril 2003

TELUS Communications Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 95

Service vidéo de qualité radiodiffusion (utilisation occasionnelle) - NewsRoute

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 19 mars 2003, en vue de transférer l'article 415.4.5, Réseau de collecte de nouvelles pour la télévision, du Tarif général de l'ancienne TCI et l'article 416-A, Service vidéo de qualité de radiodiffusion (utilisation occasionnelle) - NewsRoute, du Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) à l'article 515, Service vidéo de qualité radiodiffusion (utilisation occasionnelle) - NewsRoute du Tarif général de TCI.

2.

Dans sa demande, TCI a proposé de restructurer, de simplifier et d'aligner les tarifs, les modalités et les conditions régissant la fourniture du service NewsRoute en Alberta et en Colombie-Britannique de la manière suivante :

· en adoptant le nom du service et les modalités de l'article 416-A de TCBC, y compris les dispositions et les frais actuels d'annulation et de report de mise en oeuvre dans le cas du service offert en Alberta et en Colombie-Britannique;

· en remplaçant la structure complexe fondée sur la distance et la durée utilisée actuellement en Alberta et en Colombie-Britannique par une structure simple à tarif fixe fondée sur la durée seulement, en fonction de tranches de 15 minutes, sans égard à la distance ou à l'emplacement;

· en adoptant le minimum de 15 minutes par utilisation en vigueur actuellement en Colombie-Britannique, au tarif de 150 $ pour une première tranche ou une partie d'une première tranche de 15 minutes;

· en simplifiant la restructuration des tarifs par la suppression des frais de service supplémentaires de 30 $ facturés actuellement en Alberta et des frais maximums associés actuellement aux tarifs fondés sur la distance et la durée en Colombie-Britannique;

· en supprimant l'option de canaux audio supplémentaires actuellement offerte en Colombie-Britannique, en raison de la faible demande à l'égard d'un service qui sur le plan technique n'est pas nécessaire;

· en supprimant le rabais de 15 % applicable en Alberta à une utilisation supérieure à 20 occasions à l'intérieur d'une période de 30 jours en raison d'un volume d'utilisation insuffisant pour un service à usage temporaire.

3.

TCI a indiqué qu'aux termes de sa proposition (et en tenant compte des frais de service existants de 30 $), le tarif applicable au service NewsRoute serait réduit dans le cas des localités situées en Alberta, mais il augmenterait dans le cas des villes de Lethbridge et de Red Deer.

4.

TCI a également indiqué qu'en Colombie-Britannique, le tarif applicable à une utilisation qui dépasse les 15 minutes serait réduit dans le cas des localités se trouvant à plus de 100 milles d'un centre d'exploitation de station de télévision (là où tous les frais maximums applicables à une utilisation dépassant 15 minutes excèdent 150 $ respectivement). Par contre, à l'exception de la ville de Courtenay, le tarif applicable à une utilisation dépassant les 15 minutes augmenterait dans le cas des localités qui se trouvent à moins de 100 milles d'un centre d'exploitation de station de télévision.

5.

De plus, TCI a proposé de classer le service décrit à l'article 515 fusionné dans la catégorie « Autres services plafonnés », conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, et à la décision Suivi du Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34 - Attribution de services aux ensembles, Décision de télécom CRTC 2003-11, 18 mars 2003.

6.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

7.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca